portant sur l'existence, la validité ou la nécessité d'interprétation d'un contrat ; que l'article 189 bis A du Code de commerce, ajouté par la loi n° 85-695 du 11 juillet 1985, qu'il avait invoquée,

comporte des dispositions leur permettant de conclure un contrat de travail de droit privé avec la société DCN. 6.

de l'article L. 111-3 du code de procédure civile d'exécution alors que selon les dispositions de l'article L. 252 A du livre des procédures fiscales : "Constituent des titres exécutoires, les arrêtes

d'accéder à la titularité d'un office parisien ne réalisant aucune activité contrevenait ou non aux dispositions des articles 1128 et 1169 du code civil, ou à toute autre disposition de ce code. 6.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize mai deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Eagle Star Vie, dans l'intérêt et pour le compte de ladite société, celle-ci était tenue de les affilier à la Cafat, en vertu des dispositions de l'article 4 de la délibération territoriale 364 du 11

Les dispositions de l'article L. 1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice des dispositions des articles L. 1251-5 à L. 1251-7, L. 1251-10, L. 1251-11,

Ayant écarté l'application des dispositions du code civil italien comme non pertinentes, dès lors qu'était en cause l'action récursoire du vendeur final contre un vendeur antérieur, puis retenu que l'article

février 2013 et que le contrat avait pris fin le 11 juin 2013 ; que, considérant qu'il n'avait pas été mis fin au contrat de collaboration avant la déclaration de sa grossesse, mais pendant la période

[M] [O], [I] [E] [O], [P], le procureur de la République à titre incident à leur encontre, [Y] [B] contre Mme [D], l'[3] et l'[11], ainsi que les parties civiles [3] et l'[11] sur les dispositions civiles

YADE n'a donc pas respecté la clause de non-sollicitation du contrat (article 8) et encourt le paiement de la somme provisionnelle de 5 000 € par manquement constaté soit la somme totale de 40 000 €.

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander

court à compter du jour de la décision de justice prononçant la résiliation du contrat de travail ; qu'en l'espèce, le contrat de travail du salarié dispose en son article 11 que la société pourra dispenser

un gérant mandataire non salarié des maisons d'alimentation, dont le statut légal est codifié aux articles L7322-1 et suivants du code du travail, celle-ci résulte précisément des dispositions de l'article

que le "contrat" du 11 juin 1990, donnait à M.

de résidence ; que l'article 15 du contrat prévoit la résiliation de plein droit du contrat, à l'initiative de l'ADEF, notamment en cas de manquement grave aux dispositions du règlement intérieur ; Attendu

déduction du forfait, sauf dispositions plus favorables, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la règle susvisée du non cumul qui était invoquée par l'AGS

part, que l'article 1162 du Code civil interprète une convention contre celui qui a stipulé et en faveur de celui qui a contracté, qu'il est donc normal que l'employeur, auteur du contrat, ne puisse demander