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21 156 résultats pour « article 11 du contrat liant les parties »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110467

Cassation

11 juillet 2018

11 juillet 2018

700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « « l'article 11 du contrat d'exercice libéral liant l'association « les amis de l'oeuvre Wallerstein » et le docteur X... règle l'ensemble

Source officielle

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TJ

CHAMBRE REFERES

69801c66cdc6046d47964ef5

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

La société ANTARGAZ sollicite également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 septembre 1998 sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cddbbd3db21cbdd94bc9

Appel

30 novembre 2020

30 novembre 2020

11 du contrat liant les parties, en prononçant la capitalisation des intérêts sur les sommes allouées au visa de 1343-2 du code civil, -et réformant sur le montant des sommes allouées pour ces deux postes

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

6033bc017096bd6f2bfc6574

Appel

10 avril 2017

10 avril 2017

Relativement à ce dernier point , l'article 11 dispose : « il [le contrat] pourra néanmoins faire l'objet d'une résiliation de la part de l'une ou de l'autre des parties conformément à l'article 1184 du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9a4bd3db21cbdd88e59

Appel

11 décembre 2006

11 décembre 2006

En application du contrat de représentation liant les parties, le salarié était amené à effectuer des prestations de service "hommes toutes mains" et des interventions techniques de dépannage, travaux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fca6cedad0e6557b50753a6

Appel

22 octobre 2020

22 octobre 2020

L'article 3.2 du contrat signé par les parties tend à annihiler les conséquences juridiques attachées au caractère de contrat à durée déterminé résultant de l'article 3.1, d'une part en amoindrissant le

Source officielle
CC

civ1

613724c0cd580146774180da

Cassation

4 juillet 2006

4 juillet 2006

le bureau d'Etudes, la société CEBTP Ceremex ; que ce litige a été soumis à l'arbitrage selon une clause du contrat ; Attendu que la société CEBTP fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 15 janvier 2004

Source officielle
CC

soc

6137245dcd58014677414e6e

Cassation

16 mars 2005

16 mars 2005

11 du contrat de travail liant les parties que M.

Source officielle
CC

soc

6137223dcd580146773fb5d8

Cassation

26 octobre 1994

26 octobre 1994

1315 du Code civil et alors, d'autre part, qu'il résulte de l'article 2 de la convention collective susvisée que ses dispositions "s'appliquent aux représentants de commerce... qui rendent effectivement

Source officielle
CC

civ3

613720d0cd580146773ee9e8

Cassation

13 avril 1988

13 avril 1988

, l'arrêt viole l'article 11-1 du contrat liant les parties et faisant obligation au maître de l'ouvrage de fournir au maître d'oeuvre tous éléments nécessaires pour mener à bonne fin la réalisation du

Source officielle
CC

comm

6137208ccd580146773eb77c

Cassation

15 janvier 1991

15 janvier 1991

à un tiers concurrent, la cour d'appel devait en déduire que cette cession méconnaissait les articles 11-01 et 11-02 des contrats de 1986 ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

6799c4445331f58c9ee8700a

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. ** MOTIFS sur la clause attributive de compétence L'article 11 du contrat de licence liant les parties

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00212

Cassation

2 mai 2024

2 mai 2024

de Toulouse ayant arrêté le plan de cession avait maintenu provisoirement le contrat qui liait la société Capo Di Corfu avec la société Voyages Fram et qu'il avait exclu l'application de l'article L.

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CA

1ère Chambre

65a77dbe8121050008662bdc

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

11 du contrat de location liant les parties et excipe de l'article L 136-1 ancien du code de la consommation pour soutenir qu'elle n'aurait pas la qualité du professionnel au sens de ce texte.

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CA

1ère Chambre

6a167da1cdc6046d4710b7b0

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

dues en vertu du contrat qui les liait, l'Eurl Alex Poupart a fait assigner par actes des 2 et 11 mai 2023 la société Babin Lusignan et la société Locam devant le tribunal de commerce de Saintes afin

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CC

soc

6137222bcd580146773fac97

Cassation

2 mars 1994

2 mars 1994

D. 121-2 du Code du travail prévoyant les secteurs d'activités dans lesquels peuvent être conclus de tels contrats ; que l'article L. 122-3-11, alinéa 2, du Code du travail prévoit que, dans ce cas, peuvent

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CC

soc

6137223bcd580146773fb486

Cassation

23 juin 1994

23 juin 1994

du travail avait constaté que la nature du rapport contractuel entre les parties avait été défini aux termes d'un contrat souscrit le 11 novembre 1981 à Papeete avec la société Diffusion tahitienne du

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300108

Cassation

27 février 2025

27 février 2025

, la cour d'appel, qui a tranché une contestation sérieuse, a violé l'article 835 du code de procédure civile ; 3°/ que le contrat de cession conclu le 11 décembre 2014 entre la venderesse et l'acheteuse

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00202

Cassation

12 février 2020

12 février 2020

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2017), la Société française du radiotéléphone (la société SFR) a conclu les 31 mai 1996, 11 janvier 2002 et 30 décembre 2005 des contrats de distribution de ses

Source officielle
CC

comm

61372147cd580146773f2771

Cassation

13 novembre 1990

13 novembre 1990

, que la clause n° 11 du contrat de représentation permettant, de façon licite, la rupture anticipée et sans indemnité en cas de cessation du contrat de distribution, consenti par Prince à Socprodex

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