AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110467
11 juillet 2018
11 juillet 2018
700 du code de procédure civile ; Aux motifs propres que : « « l'article 11 du contrat d'exercice libéral liant l'association « les amis de l'oeuvre Wallerstein » et le docteur X... règle l'ensemble
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CHAMBRE REFERES
69801c66cdc6046d47964ef5
6 janvier 2026
6 janvier 2026
La société ANTARGAZ sollicite également la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du contrat du 22 septembre 1998 sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile.
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