AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 10 de la loi du 31 décembre

2, il a prononcé l'injonction précitée ; qu'il se prévaut, à cette fin, de ce que l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951, mentionné dans cette partie du dispositif, n'était pas applicable à M.

été méconnues ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles 11-5 et 11-2 du décret du 5 décembre 1951 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 que les

été méconnues ; En ce qui concerne le moyen tiré de la violation des articles 11-5 et 11-2 du décret du 5 décembre 1951 : Considérant qu'il résulte des dispositions du décret du 31 décembre 1985 que les

d'approuver ces travaux ; que l'assemblée générale de l'espèce a renvoyé la délibération sur les travaux que certains copropriétaires envisageaient d'exécuter pour la raison que la formalité prévue par les articles

Elle soutient que la cessation de fonction n'est pas supérieure à un an, de sorte que la décision litigieuse méconnaît l'article 11-5 du décret n°51-1423 du 5 décembre 1951 portant règlement de d'administration

PU, SANS VIOLER LEDIT ARTICLE 11-5, DECLARER QUE LA SANCTION PRONONCEE POUR DES FAITS CONTRAIRES A L'HONNEUR ET A LA PROBITE S'OPPOSAIT A L'ACCESSION DE M X...

NE REMPLISSAIT PAS LES CONDITIONS EXIGEES PAR L'ARTICLE 11, 5°, DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1971 POUR ACCEDER A LA PROFESSION D'AVOCAT, PARCE QU'AYANT FAIT L'OBJET, LE 7 AVRIL 1975, ALORS QU'IL ETAIT INSCRIT

L'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 portant règlement d'administration publique pour la fixation des règles suivant lesquelles doit être déterminée l'ancienneté du personnel nommé dans l'un des

La prise en compte des services de non-titulaires s'effectue selon les modalités de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé. () ".

Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Mme X... qui a été reclassée dans le corps

Il soutient qu'en application de l'article 11-5 du décret n° 51-1423 du 5 décembre 1951, il a droit, sur la période en cause, à percevoir un complément de rémunération correspondant à la différence entre

Au cas où la cour retiendrait l'application de l'article 11-5 de la loi du 15 janvier 1990, s'agissant d'une infraction instantanée, les faits seraient prescrits en ce qui concerne M.

l’article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 en ce qu’il a accompli 138 jours de service en qualité d’agent public non titulaire du ministère des armées dans des fonctions de catégorie A ; - elle est

A devant la cour administrative d'appel de Lyon en tant qu'elles sont dirigées contre le jugement du 19 décembre 2002 du tribunal administratif de Grenoble ; Considérant qu'aux termes de l'article 11-5

L. a interjeté appel de ce jugement ; Dans ses seules conclusions en cause d'appel déposées le 5 septembre 2011, elle demande à la Cour, au visa des " articles 11. 5 du Règlement intérieur national français

11-5 du décret du 5 décembre 1951 ; que les activités qui n'ont pas été exercées en qualité d'agent public sont prises en compte selon les règles fixées par l'article 7 du même décret dès lors qu'elles

Ceux qui n'avaient pas cette qualité sont classés conformément aux dispositions de l'article 11-5 du décret du 5 décembre 1951 susvisé ..." ; Considérant que Y...