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Article L7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

La responsabilité des prestataires de services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants, et 1240 et suivants du code civil à raison des pertes et avaries survenues lors de

Article 6

—

Au titre des services rendus, les militaires servant ou ayant servi à titre étranger peuvent bénéficier des dispositions prévues par l'article L. 314-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et par les articles 21-14-1 et

Article L8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 29

Code des postes et des communications électroniques

Pour les dommages directs causés par le retard dans la distribution d'un envoi postal, la responsabilité des prestataires des services postaux au sens de l'article L. 1 est engagée dans les conditions prévues par les articles 1103, 1104, 1193 et suivants

Article 1

—

Les personnels enseignants d'éducation physique, qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés, perçoivent une indemnité forfaitaire pour sujétions spéciales non soumise à retenues pour pensions

Article 1

—

Les personnels d'enseignement général, technique et professionnel du second degré relevant du ministère de l'éducation qui exercent leurs fonctions dans des classes destinées aux enfants et adolescents déficients ou inadaptés perçoivent une indemnité

Article 1

—

organismes suivants : Association nationale des communautés d'enfants ; Association nationale des infirmes moteurs cérébraux ; Association de placement et d'aide pour jeunes handicapés ; Association des paralysés de France ; Association au service des inadaptés

Article L165-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 50 > 52

Code de l'éducation

-Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau

Article 143-18

—

Pendant la durée de l'obligation de disponibilité, les policiers réservistes relevant du 1° de l'article L. 411-7 du code de la sécurité intérieure conservent et entretiennent les effets d'habillement, y compris de spécialité, qui constituaient leur tenue

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels du centre éducatif et professionnel du Roussillon à Perpignan (Pyrénées-Orientales) dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 70 > 84

Décret du 2 novembre 1983 relatif à l'intégration des personnels de l'établissement public communal chargé de l'accueil du handicap à Dole et dans sa région dans les cadres des agents permanents des établissements régis par le livre IX du code de la santé publique.

Les agents intégrés en application du présent décret en qualité d'agent permanent relevant du livre IX du code de la santé publique bénéficieront d'une reconstitution de carrière prenant en compte la totalité des services à temps plein accomplis précédemment

Article 1

—

- Code général des collectivités territoriales Art. L1425-2, Art. L4251-1, Art.

Article 25

—

Le ministre chargé de l'aviation civile peut accorder une dérogation aux dispositions du présent arrêté : 1° Lorsqu'il estime que les usagers soumis aux dispositions du présent arrêté font face à des circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsqu'un postulant

Article L541-9-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 95 > 94

Code de l'environnement

Un décret fixe la liste des catégories de biens et de services pour lesquelles, au terme et après évaluation des expérimentations mentionnées au II de l'article 2 de la loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et

Article 35

—

-Code de l'urbanisme Art. L151-42-1 II.

Article 41

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 107 II. - (Abrogé).

Article 2299

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 12

Code civil

Le créancier professionnel est tenu de mettre en garde la caution personne physique lorsque l'engagement du débiteur principal est inadapté aux capacités financières de ce dernier.

Article 70

—

I. - A modifié les dispositions suivantes : - LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 Art. 89 II. - Il est institué un médiateur des énergies renouvelables.

Article 18-1

—

Dans les zones mentionnées au I de l'article 17 et par dérogation à l'article 18, lorsque le logement fait l'objet d'une première relocation consécutive au terme de la convention mentionnée au II de l'article L. 321-1 du code de la construction et de

Article R444-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 92 > 99

Code de commerce

des procédures civiles d'exécution ; 2° Le partage régi par les articles 815 à 892 du code civil et les articles 1358 à 1376 du code de procédure civile ; 3° La licitation régie par les articles 1686 à 1688 du code civil et les articles 1377 et 1378

Article 1

—

Le régime d'allocation viagère institué par le décret n° 63-1104 du 30 octobre 1963 en faveur des gérants de débit de tabac est géré par le ministre chargé du budget et la caisse des dépôts et consignations.

Codes de loi français