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75 910 résultats pour « article 1108 du Code civil que la validité d »

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EXTRAIT

Article 3

—

des transports et le code de l'aviation civile sont respectées, et notamment que la société dispose d'un certificat de transporteur aérien en cours de validité couvrant ses activités et d'une police d'assurance en cours de validité couvrant sa responsabilité

LEGIARTI000017632833

—

A modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948annexe

LEGIARTI000017790234

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : décret 48-1108 du 10 juillet 1948 annexe

Article Annexe

—

a modifié les dispositions suivantes : Décret 48-1108 du 10 juillet 1948 Annexe

Article 1109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45

Code de procédure civile

En cas d'urgence, par dérogation aux articles 1107 et 1108, le juge aux affaires familiales, saisi par requête, dans les conditions des deuxième et troisième alinéas de l'article 840 et de l'article 841, peut autoriser l'un des époux à assigner l'autre

Article R645-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 13 > 14

Code pénal

Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe le fait, par un officier d'état civil ou une personne déléguée par lui en vertu des dispositions de l'article R. 2122-10 du code général des collectivités territoriales : 1° De contrevenir

Article 3

—

A modifié les dispositions suivantes : Décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 Art. Annexe

Article R775-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

même tableau : R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3

Article R776-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 46

Code de l'éducation

: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4

Article R777-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 72 > 45

Code de l'éducation

: R. 711-13 Résultant du décret n° 2013-756 du 19 août 2013 R. 711-14 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 711-16 Résultant du décret n° 2024-1108 du 2 décembre 2024 R. 712-1, R. 712-3 et R. 712-4

Article 7

—

L'inscription du service privé de recrutement et de placement des gens de mer au registre national demeure valable jusqu'à la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile mentionnée à l'article L. 5546-1-5 du code des

Article 287

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 20 > 24

Code de procédure civile

Si la dénégation ou le refus de reconnaissance porte sur un écrit ou une signature électroniques, le juge vérifie si les conditions, mises par les articles 1366 et 1367 du code civil à la validité de l'écrit ou de la signature électroniques, sont satisfaites

Article R113-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 37 > 00

Code des relations entre le public et l'administration

Livret de famille régulièrement tenu à jour et revêtu de l'une des mentions prévues à l'article 28 du code civil pour le ou les titulaires du livret de famille et, le cas échéant, pour leurs enfants mineurs. Certificat de nationalité française.

Article 776

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 90

Code de procédure civile

Sous réserve des dispositions de l'article 1108, au jour de l'audience d'orientation, l'affaire est appelée devant le président de la chambre saisie ou à laquelle l'affaire a été distribuée.

Article 8

—

Suspension, retrait : Le ministre chargé de l'aviation civile suspend la validité du CDNR dans l'un des cas suivants :

Article 2

—

titulaires d'une licence de contrôleur de la circulation aérienne, délivrée dans les conditions fixées aux articles R. 135-1 et suivants du code de l'aviation civile, assortie d'une qualification de contrôle d'aérodrome à vue ou de contrôle d'aérodrome

Article 29

—

Le chef mécanicien et le chef électricien de laboratoire peuvent être promus, dans la limite d'un seul emploi, à la classe exceptionnelle prévue par les tableaux annexés au décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 et aux textes subséquents, lorsqu'ils ont

Article 8

—

Au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du justificatif de l'assurance de responsabilité civile, le service privé de recrutement et de placement des gens de mer adresse à l'autorité mentionnée à l'article 2 le renouvellement de ce justificatif

Article 12

—

subordonnée au respect des conditions posées par les articles L. 2232-2, L. 2232-6 et L. 2232-7 du code du travail dans leur rédaction antérieure à la présente loi, les suffrages aux élections mentionnées dans ces articles étant pris en compte quel que

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