selon le moyen, que depuis le 1er janvier 2002, la monnaie de la France est l'euro ; qu'en prononçant le 4 novembre 2002, une condamnation en francs, la cour d'appel a violé l'article L. 111-1 du Code

Z... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les dispositions des articles L. 111-1, L. 512-1, L. 622-9, L. 712-1 à L. 712-4 du code monétaire et financier annexé à l'ordonnance

L. 111-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt relève que le principe selon lequel le remboursement des échéances du prêt en francs suisses s'effectue en euros pour un remboursement

642-3 du code pénal érige en contravention le fait de refuser de recevoir des pièces de monnaie ou des billets de banque ayant cours légal en France, - qu'après que l'article L 111-1 du code monétaire

Vu les articles 1342 et suivants du code civil, Vu l'article L. 223-21 du code de commerce, Vu les anciens articles 1108 et 1316-4 du code civil, Vu l'article 1169 nouveau, et l'article 1131 ancien du

L. 111-1 du code monétaire et financier ; Alors 2°) que le prêt est entaché de nullité lorsque la monnaie de paiement est une devise étrangère ; qu'en déboutant les emprunteurs de leur demande en annulation

L 111-1 du code monétaire et financier imposant l'euro comme monnaie de paiement, - ordonner à la banque de leur restituer en Francs suisses toutes les sommes versées en Francs suisses au titre du prêt

L. 112-1 du code monétaire et financier ; Mais attendu qu'ayant exactement retenu que, s'il n'interdit pas la prise en compte d'un indice de base fixe, l'article L. 112-1 du code monétaire et financier

L.112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 112-1 du code monétaire et financier : 7.

L.111-1 du code monétaire et financier, 6 et 1131, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, du code civil, de la nullité d'ordre public de direction du contrat de prêt comportant

L. 112-1, alinéa 2, du code monétaire et financier ; 2°) ALORS QU'en toute hypothèse, la clause d'indexation d'un contrat à exécution successive n'est réputée non écrite, en application de l'article

L. 112-2 du code monétaire et financier ; Mais attendu que l'arrêt énonce exactement qu'une clause d'indexation fondée sur une monnaie étrangère est valide, à condition, notamment, d'être en relation

L. 550-1 à L. 550-4, L. 573-8 du code monétaire et financier, 111-3, 111-4 du code pénal , préliminaire, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré René X... coupable

par les dispositions de la loi, des décrets et arrêtés ainsi que des articles du code monétaire et financier cités ci-après : ( ) 2 - les dispositions du code monétaire et financier, notamment celles

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général du CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'obligation

3 du code monétaire et financier, les articles 453 et 459 du code des douanes et l'article 28-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 8.

L. 111-1 du code de la consommation, 3-3-5 du règlement général CMF, applicable en la cause, L. 533-4 du code monétaire et financier, ensemble l'article 1147 du code civil ; 3 / que l'obligation d'information

[G] coupable de transfert non déclaré de sommes, titres ou valeurs et de blanchiment, alors : « 1°/ qu'en application des dispositions nouvelles des articles L 152-1 du code monétaire et financier et