585-1 du Code de procédure pénale ; Mais sur le moyen de cassation relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal ; Attendu que nul

590 du Code de procédure pénale ; qu'il est, dès lors, irrecevable ; Mais sur le moyen, relevé d'office, pris de la violation de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu l'article 111-3 du Code pénal

111-3 du Code pénal ; Attendu que le moyen qui s'appuie, pour soutenir la nullité de la citation délivrée le 8 septembre 1993, sur l'article 111-3 du Code pénal, lequel n'est entré en vigueur que le

suit que les moyens doivent être écartés ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles R. 232 et R. 266 du Code de la route et de l'article 111-3 du Code pénal ; Vu

111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que Pierre X... a été condamné à un mois de suspension du permis de conduire ; "aux motifs que l'excès

574 du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des des articles 111-3 du Code pénal, L. 213-1 et suivants du Code de la consommation

et le principe de la légalité des délits et des peines et violé l'article 111-3 du code pénal".

mois de suspension du permis de conduire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 111-3 du Code pénal, R. 266-3 du Code de la route, 593 du Code

R. 412-6-1, alinéa 2, du code de la route, 537, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Vu l'article 593 du code de procédure pénale ; Attendu que tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs

111-3 du code pénal ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Yacine X..., pris de la violation des articles 7 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

385 du Code de procédure pénale ; Mais sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 123-1, R. 442-1 et R. 442-2 du Code de l'urbanisme, défaut de motifs, manque de base

111-3 du Code pénal, L. 324-9, L. 324-10, R. 324-4 et L. 362-3 et suivants du Code du Travail, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué

111-3 du code pénal et le principe selon lequel nul ne peut être puni d'une peine qui n'est pas prévue par la loi. » Réponse de la Cour Vu l'article 111-3 du code pénal : 6.

86-1130 du 17 octobre 1986, de l'article 15.7 du règlement CEE n° 3821-85 du 20 décembre 1985, des articles 111-3, 111-4, 111-5 et 131-13 du Code pénal, 7.1 de la Convention européenne des droits de l'homme

590 du code de procédure pénale ; Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties, pris de la violation de l'article 122-8, alinéa 1, du code pénal : Vu les articles 122-8 du code pénal

L. 211-11, L. 211-12, L. 211-13, L. 215-1, L. 215-2 du Code rural, des articles 1, 2 et 3 de l'arrêté du 27 avril 1999, de l'article 111-3 du Code pénal, et des articles 485 et 512 du Code de procédure

d'appel a violé l'article 111-3 du code pénal ». 6.

produit et les observations complémentaires formulées par la demanderesse après communication du sens des conclusions de l'avocat général ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles