Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 423 résultats pour « article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
82 423 résultats pour « article 1110 du Code Civil. Elle prie donc la Cour »
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EXTRAIT
Article V 5
Sièges et prie-Dieu
Article L1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 88
Sous réserve des adaptations prévues au présent chapitre, le chapitre préliminaire du titre Ier du livre Ier de la présente partie, à l'exception des articles L. 1110-1-1, L. 1110-6, L. 1110-7 et L. 1110-11, est applicable en Nouvelle-Calédonie et en
LEGIARTI000019680150
Monsieur le Premier ministre, Je vous prie d'agréer, Monsieur le Premier ministre, l'assurance de mes sentiments respectueux.Nicolas Sarkozy Monsieur Edouard Balladur
Article L1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 46 > 87
Les articles L. 1110-4-1, L. 1110-8, L. 1110-12 et L. 1110-13 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans leur rédaction résultant de la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016, et sous réserve des adaptations prévues au II.
Article L4624-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 90 > 83
Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Article R1521-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
-Les articles R. 1110-8 à R. 1110-14 sont applicables aux îles Wallis et Futuna, dans leur rédaction résultant du décret n° 2020-1215 du 2 octobre 2020 relatif à la procédure applicable aux refus de soins et aux dépassements d'honoraires abusifs ou illégaux
Article L1111-8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 66 > 15
numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques est utilisé comme identifiant de santé des personnes pour leur prise en charge à des fins sanitaires et médico-sociales, dans les conditions prévues à l'article L. 1110
LEGIARTI000023754662
Toutefois, pour le trimestre civil qui débute le 1er avril 2011, n est égal à zéro.
Article V 13
. - Les rangées doivent être disposées de façon à laisser entre elles ou avec les prie-Dieu un espace suffisant pour permettre leur libre évacuation.
Article R1111-8-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 56 > 35
Le référencement de données mentionnées à l'article R. 1111-8-2 à l'aide de l'identifiant national de santé ne peut être réalisé que par des professionnels, établissements, services et organismes mentionnés à l'article L. 1110-4 et des professionnels
Article L1541-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 58 > 80
II. – Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 1110-3 est ainsi rédigé : " Art. L. 1110-3.
Article R1541-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 00
-En application de l'article 6-2 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie et de l'article 7 de la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 portant statut d'autonomie de la Polynésie française, les articles R.
Article R147-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 39 > 93
Peut faire l'objet des sanctions prévues par la présente section, en application de l'article L. 162-1-14-1, tout professionnel de santé qui : 1° Oppose un refus de soins discriminatoire tel que défini aux articles L. 1110-3 et R. 1110-8 du code de la
Article R1112-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 44
Cette lettre comprend notamment les motifs de la demande d'hospitalisation, les traitements en cours et les allergies connus.
Article R19-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 91 > 22
Les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation.
Article L162-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 70 > 90
Sous réserve des dispositions de l'article L. 1110-8 du code de la santé publique, le patient non hospitalisé a la liberté d'aller dans le laboratoire de biologie médicale de son choix.
Article 1077
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 78
La demande ne peut être fondée que sur un seul des cas prévus aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil. Toute demande formée à titre subsidiaire sur un autre cas est irrecevable.
Article R1518-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 11
Pour l'application à Mayotte de l'article R. 1110-8, les mots : “du droit à l'aide médicale d'Etat prévu à l'article L. 251-1 du code de l'action sociale et des familles” sont remplacés par les mots : “de la prise en charge prévue à l'article L. 6416
Article R1110-3-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 89 > 30
-Le professionnel de santé ou le professionnel du secteur médico-social ou social mentionné au III bis de l'article L. 1110-4 et qui appartient à l'une des catégories énumérées à l'article R. 1110-2 peut échanger, avec les personnes mentionnées à ce même
Article R1111-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 92 > 49
L'ayant droit, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité d'une personne décédée qui souhaite accéder aux informations médicales concernant cette personne, dans les conditions prévues au neuvième alinéa de l'article L. 1110-4,
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