de travail, la cour d'appel a méconnu la convention des parties, et violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil et l'article L.1221-1 du code du travail ; 4) Alors que la modification du contrat

La juridiction des référés n'est toutefois pas tenue de caractériser l'urgence, au sens de l'article 834 du code de procédure civile, pour constater l'acquisition de la clause résolutoire et la résiliation

[E] [Q] demande au tribunal au visa des dispositions des articles 122 et suivants du code de procédure civile, ensemble des articles 1103 et 1191 du code civil, de : Principalement, -CONSTATER l'absence

DPLE en paiement de la somme de 11 798,89 euros Les articles 1103 et 1104 du code civil disposent que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et doivent être exécutés

Par cet acte et à l'audience du 23 octobre 2024, PRP, dans le dernier état de ses prétentions, demande au tribunal, de : Vu l'article 1103 du code civil, Vu l'article 700 du code de procédure civile,

Il suffit, pour s'en convaincre, de lire la motivation des premiers juges pour constater qu'ils ont répondu au moyen de Mme Victoire X..., née Y..., fondé sur les articles 1116 et 1117 du Code civil ;

Par jugement du 9 décembre 2024, M. le président du tribunal de commerce d'Ajaccio a : ' Vu les articles 840 et 858 du code de procédure civile, Vu les articles 1103, 1118 et 1221 du code civil, Vu

786 du code de procédure civile.

Elle rappelle qu'en application de l'article 85 du code de procédure civile la déclaration d'appel précise qu'elle est dirigée contre un jugement statuant sur la compétence et doit, à peine d'irrecevabilité

1112-1 du code civil.

voir le bail résolu était à cet époque sérieuse , la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard de l'article 1116 du Code civil ; et alors, enfin, que selon l'article 1338, alinéa 2, du Code

est en effet exclusivement fondée sur les dispositions du code civil relatives au dol qui est un vice du consentement affectant un contrat et plus précisément sur l'article 1116 (applicable en Polynésie

1110 et 1117 du code civil ; Attendu que pour condamner MM.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l'article 514 du code de procédure civile.

Sur le mérite Sur la demande principale L'article 1103 du code civil dispose que « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

MOTIFS Sur la demande d’annulation de la décision du 5 mai 2023 L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. » En application

du code civil, ensemble les articles 1134 du code civil et L. 1221-1 du code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la validité du consentement des parties s'apprécie au moment de la formation du contrat

suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1188 et 1189 du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1125 et suivants du Code Civil, Vu les dispositions des articles 1217 et suivants