LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article 546 du Code de procédure pénale, en ce que l'arrêt méconnaît les termes mêmes du jugement

112-3 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n 7 à ladite Convention, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné

le quatrième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le cinquième moyen de cassation : (Publication sans intérêt) ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

585-2 du code de procédure pénale ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-8, 131-9,131-22, 132-54, 591 et 593 du code pénal ; Et sur le moyen relevé d'office, pris

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 112-2, 112-3 du Code pénal, 41-1 ancien, 41-4, 593 du Code de procédure pénale, manque de base

perpétuité, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

sévères que celles édictées par le nouveau Code pénal, elles s'appliquent, aux termes de l'article 112-3, du Code pénal, à l'exécution des peines prononcées pour des faits commis avant son entrée en vigueur

112-3 du code pénal, 591 et 593 du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 5, § 4, de la Convention européenne des droits de l'homme,

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après

112-3 du Code pénal, 6 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 2 du protocole additionnel n 7 de ladite Convention et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a

Or, si l'article 112-3 du code pénal prévoit que les recours sont soumis aux règles de forme en vigueur au jour où ils sont exercés, il en est de même de leur limitation. 13.

16 de la loi du 10 mars 1927, 112-3 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a donné un avis favorable à la demande d'extradition

[Y] [F] à l'aune de la loi applicable au jour des débats et non de la loi applicable à la date à laquelle ce recours avait été formé, a violé l'article 112-3 du code pénal, ensemble les articles 6 et 13

de l'article 112-3 du Code pénal, les pourvois des demandeurs sont recevables sur le fondement de l'article 684 ancien du Code de procédure pénale ; I - Sur le pourvoi de Mihaera Tekurio : Attendu

X... d'un risque d'inconstitutionnalité de la loi de l'Etat de Pennsylvanie du 27 janvier 1998, satisfait aux exigences de motivation prévues à l'article 3 de la loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation

112-2-3 du Code pénal ; "dès lors, les conditions légales d'exécution du mandat d'arrêt apparaissent réunies ; "André X... a eu la faculté, dont il n'a pas usé, d'exercer une voie de recours ;

d'agressions ou d'atteintes sexuelles prévues par les articles 222-23 à 222-31 du Code pénal, sont d'application immédiate ; Attendu que, pour écarter cette argumentation, l'arrêt retient que cette

les dispositions relatives au mandat d'arrêt européen, qui ne constituent pas des lois relatives au régime d'exécution et d'application des peines au sens de l'article 112-2-3 du Code pénal, s'appliquent