et les fonds propres 1592, 1123 et 1124, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 637 du code civil ; Mais attendu qu'ayant constaté que les parties à l'instance étaient

1108 et 1128 du Code civil, ensemble le principe selon lequel la police administrative ne peut être assurée qu'en régie ; alors que, d'autre part, et en tout cas, l'objet d'un contrat doit être dans

le moyen, 1°) qu'en application de l'article 1134 du Code civil, les juges ne peuvent modifier les conventions légalement formées entre les parties ; que tout en constatant que la clause relative à la

Par conclusions soutenues à la barre, la société PREFILOC CAPITAL SAS demande au tribunal de : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil, Vu l'article L. 221-3 du code de la consommation et les articles

procédure civile ; 2 / que Mme X... faisait valoir que la requête déposée en son nom était irrégulière au regard de l'article 1123 du nouveau Code de procédure civile dès lors qu'elle ne précisait

L. 1128 et 1134 du Code civil, alors que, de quatrième part, la cour d'appel a méconnu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile en écartant, par des considérations abstraites et de portée générale

le pourvoi, d'une part, qu'aux termes de l'article 1165 du Code civil, les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; qu'en l'espèce, en permettant à la société BHE, créancière

F... devaient être restituées ; que la cour d'appel a violé l'article 1126 du Code civil ; 5 / qu'en retenant que M.

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande fondée sur l'article 1184 du Code civil, alors que les constatations selon lesquelles l'accident aurait pour origine un concours de circonstances

Code sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce moyen, la cour d'appel a violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'il résulte de l'article 1122 du Code civil

1103 du code civil, de l'article 1199 du code civil, des articles 30 à 32 du Code de procédure civile, des articles 122 et 123 du code de procédure civile, de l'article 789 du Code de procédure civile

10 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article L. 1121-1 du code du travail et le principe selon lequel le salarié jouit dans l'entreprise de

L. 442-6 du code de commerce et précise fonder en réalité sa position sur les articles 1101, 1103, 1104, 1199, 1217 nouveaux du code civil ; que vu les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction

[L], faute d'avoir été portée à sa connaissance, et a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 112-2 et L. 112-4 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 112-2 et L

L. 1221-1 du code du travail et l'ancien article 1134 du code civil devenu les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil.

l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 juin 1998, où étaient présents : M.

1359 du code civil, sauf exception de l'article 1348 devenu 1358, 1360 et 1379 du code civil, résultant, comme évoqué en l'espèce, d'une impossibilité morale de se procurer un écrit ; que Mme H... admet

à éviter un déséquilibre économique au détriment de la société Sodexho, et de son article 8.1.4, l'a dénaturée et a violé l'article 1134 du code civil, en affirmant qu'un complément de prix était dû par