1128 et 1121 du Code civil ; 2 ) en statuant ainsi sans que la partie de la clientèle présentée ait été identifiée, la cour d'appel a violé l'article 1129 du Code civil ; 3 ) Mmes Z... et X... s'étant

1120 et 1147 du code civil, dans leurs rédactions applicables à la cause. » Réponse de la Cour 5.

1108, 1126 et "1129" du Code civil ; que toutefois dans ses conclusions d'appel, la société Sodimer a expressément demandé la nullité des rapports contractuels et s'est fondée sur l'arrêt de la Cour de

1119, 1121, 1122, 1134, 1165 et 2044 du Code civil; 5°) en subordonnant l'opposabilité de la convention conclue entre M.

6, 1126, 1131, 1134, 1137 et 1147 du Code civil ; 2 / que, faute d'avoir recherché si M.

1147 devenu 1231-1 du Code civil ; 3- ALORS QUE tout jugement doit être motivé ; que les juges du fond ne peuvent statuer par voie de simple affirmation sans viser, ni analyser, même sommairement, les

En conséquence la société VLT AUTO demande au Tribunal de Vu les articles 1178 alinéa 1, 1128, 1163, 1186, 1187 du code civil, Vu la jurisprudence applicable, Vu les articles L. 111-1, L. 112-4, L. 242

(article 1120 du Code civil) consentie par la société Vortex ; qu'ainsi la demande du syndicat était fondée sur une cause différente de celle qui avait donné lieu au jugement devenu définitif ; qu'en

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

il l'a fait, le tribunal des affaires de sécurité sociale n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1060, 1106-1, 1107, 1121 du Code rural et 1589 du Code civil ; alors, d'autre part

L. 132-1 du code de commerce, ensemble l'article 1147 du code civil ; 2°/ que l'assureur, tenu d'un devoir de conseil, doit informer son client souscripteur de ce que les titres apportés au contrat

K..., font grief à l'arrêt de déclarer inopposable à la société MGA l'acte de donation du 19 septembre 2007, alors : « 1°/ que, dans le cadre de l'action paulienne de l'article 1167 du code civil en sa

au fond, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 112 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3213-1, L. 3216-1 du code de la santé publique et 112 du

1147, devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour 5.

par lui par rapport à ceux traités à l'article 12 de la même convention, la cour a violé les articles 1226 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en ne recherchant pas si la congrégation n'avait pas failli

1157 et 1162 de l’Ancien Code civil ; Vu les articles 1103, 1114, 1127-1, 1190, 1191, 1192, 1231-1, 1344 et 1344-1 du Code civil ; Vu l’article L. 211-1 du Code de la consommation ; Vu l’article L. 322

1134 et 1147 du code civil et de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier, pour rupture abusive des crédits.

223-15-2 du Code pénal, Vu l’article L132-13 du Code de la Consommation, Vu l’article 414-1 du Code civil, Vu les articles 1129, 1130, 1131 et 1143 du Code civil, Vu les articles 1178 et suivants du Code