demeure était indiquée au 1er mai 1988, cette double erreur étant de nature à tromper l'assuré et à créer un doute dans son esprit sur la véritable date d'échéance, ce en quoi l'arrêt aurait violé les articles

Qu'il en résulte une aggravation du risque justifiant une révision de la prime, conformément à l'article L.113-4 du code des assurances, sans qu'il existe le moindre déséquilibre dans le contrat ou une

R. 113-4 du Code des assurances ; et alors, d'autre part, qu'elle se serait abstenue de vérifier la teneur de la mise en demeure invoquée par l'assureur, dont il était constant qu'elle n'était pas parvenue

assureurs à la société Barracuda est limité à la résiliation par ceux-ci de la garantie relative à la construction sur le fondement de l'article 45 B du contrat d'assurance et de l'article L. 113-4 du

L'assureur reproche au juge d'avoir soulevé d'office l'article L.113-4 du code des assurances sans avoir préalablement invité les parties à s'expliquer sur ce texte.

L. 113-4 du Code des assurances ; Mais attendu que la cour d'appel a souverainement relevé que l'assureur, avisé de ce que le véhicule était équipé d'un dispositif "anti-démarrage" non-conforme aux

L. 113-2, 4° du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-2, alinéa 4, du code des assurances : 4.

L 113-2 4° du code des assurances ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 113-2 4° du code des assurances que : « l'assuré est obligé.( ) 4° de donner avis à l'assureur dès qu'il en a eu connaissance

L. 113-4 du Code des assurances, qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine de la cour d'appel (Bordeaux, 8 octobre 1998) qui a déduit des éléments de preuve qui lui étaient soumis que l'assureur

de la violation des articles L 113-1, L 113-3, R 113-1 et R 113-4 du Code des assurances, des articles 1247 et 1134 du Code civil et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque

Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 2221 du Code civil ; Attendu que la résiliation, même sans réserve, du contrat par l'assureur, sur le fondement de l'article L. 113

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES TROIS BRANCHES : VU L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, L'ARTICLE L. 113-4 DU CODE DES ASSURANCES ET LES ARTICLES L. 211-1, R. 211-10 ET R. 211-11 DU MEME CODE ; ATTENDU,

L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances ; Mais attendu que si les dispositions de l'article L. 113-2,2° du code des assurances imposent à l'assuré d'informer l'assureur des circonstances de nature

L. 132-20 du code des assurances à une adresse erronée", ALORS D'UNE PART QUE si l'assureur doit, aux termes de l'article R. 113-4 du Code des assurances, adresser au souscripteur un avis d'échéance

dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances, le jugement a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation

Il résulte de l'article L. 113-2, 4°, du code des assurances, déclaré d'ordre public par l'article L. 111-2 de ce code, que le délai imparti à l'assuré pour donner avis à l'assureur de tout sinistre de

au 3 octobre 2024 en raison d'une aggravation du risque, par application des dispositions de l'article L. 113-4 du Code des assurances.

En conséquence, l'article L 113-4 du Code des assurances n'a pas vocation à s 'appliquer au cas d'espèce...

et R. 211-4 du Code des assurances, ce dernier dans sa rédaction issue du décret du 26 mars 1993 ; Attendu qu'il résulte du premier de ces textes que les contrats d'assurance prévus par le premier