1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que la cour d'appel a, pour les mêmes raisons, entaché sa décision d'un défaut de réponse aux conclusions de la société Somiser et violé l'article 455 du nouveau

1134 du Code civil et 4 du nouveau Code de procédure civile ; que, M.

2244 du Code civil, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 3 ) que le pacte de préférence contenu au contrat de bail stipulant l'"égalité de prix et de conditions avec tout autre

le contrat litigieux de contrat d'agent commercial, l'arrêt attaqué a dénaturé la clause contractuelle claire et précise susvisée, violant ainsi l'article 1134 du Code civil, l'article 1er du décret du

, la cour d'appel a dénaturé les termes de l'encart signé Richard X..., en violation de l'article 1134 du Code civil ; qu'en troisième part, en écartant la bonne foi des journalistes, au motif, d'une

14.4 du RIN, dans sa rédaction applicable à la cause, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ qu'en tout état de cause

455 du code de procédure civile.

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

L. 122-45 et L. 135-2 du Code du travail, ensemble les articles 1134 du Code civil et 24 de la convention collective précitée ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-45 du Code du travail, aucun

4 de la Déclaration des droits de l'homme et 1134 du Code civil ; 2 / que l'action en concurrence déloyale peut être engagée contre l'auteur des actes litigieux ou contre leur bénéficiaire ; que le

6 de la Convention européenne de sauvegarde et des libertés fondamentales et l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure prud'homale étant orale, les moyens et

1134 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors ensuite, que le salarié faisait valoir que la modification de son lieu de travail l'empêchait dorénavant, compte tenu de la vétusté de son

elle l'a fait, sur un procès-verbal de constat établi postérieurement au départ de la société locataire, la cour d'appel a violé l'article 1134 (devenu 1103) du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134 du code civil et L. 121-1 et L. 122-12 du code du travail ; 4 / que les juges ne peuvent dénaturer les conventions claires et précises des parties ; qu'en l'espèce, il résultait du contrat de

, sans en justifier, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et

455 du code de procédure civile.

472 du code de procédure civile, ensemble les articles 902, 908 et 911 du même code.

a renversé la charge de la preuve et, partant, violé les articles 1134 et 1315 du Code civil ; alors, de deuxième part, que l'indemnité compensatrice de préavis, substitut du salaire, ne peut se cumuler