700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

de l'article 455 du nouveau code de procédure civile, d'une violation de l'article L. 321-1 du code du travail, d'un manque de base légale au regard de ce même texte, d'autre part, d'une violation de

elle l'a fait, la cour d'appel a : 1° dénaturé le sens et la portée de la résolution susvisée, en violation de l'article 1134 du Code civil ; 2° violé par refus d'application l'article 55 du décret

de l'article 1134 du Code civil, b) violé les articles 1271 et 1272 du Code civil, par fausse application ; et, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait, sans violer l'article 455 du nouveau Code

700 du nouveau code de procédure civile, pour des motifs qui sont pris d'un manque de base légale au regard des articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du code du travail, d'une violation de l'article 1134 du

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES R 412 - 1, R 412 - 2 ET R 412 - 3 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL, ENSEMBLE VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE

de simple affirmation, au regard des articles L. 1233-2 et L. 1233-4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil, ainsi violés ; 3°/ que l'employeur ne peut limiter ses offres de reclassement

de l'article 31-2 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, d'un manque de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, d'une violation de ce même texte et d'un

Z... était inférieur à celui qui aurait dû correspondre à son temps de présence, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a ainsi violé l'article 1134 du Code civil alors que, d'autre

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 1134 DU CODE CIVIL PAR VIOLATION ET DENATURATION DE L'ARTICLE 12 DU STATUT DES RELATIONS COLLECTIVES ENTRE LA SNCF ET SON PERSONNEL, ET DE L'ARTICLE

redressement de la société La Taste et au remboursement, par elle seule de l'emprunt contracté auprès d'elle, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis de l'engagement susvisé, violant ainsi l'article

X... le 22 avril 1991, en violation de l'article 1134 du Code civil, deuxièmement, violé l'article L. 122-12, alinéa 1er, du Code du travail, aux termes duquel la cessation de l'entreprise par cas de force

de l'article 1134 du code civil, d'une violation de l'article 1353 du code civil et 455 du nouveau code de procédure civile, d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1135 du code civil

l'article 1134 du Code civil ; 2 ) violé l'article 4b) du règlement de copropriété qui classait parties communes particulières à chaque tranche la couverture des immeubles et toutes les terrasses accessibles

de l'article 1134 du Code civil ; alors, en toute hypothèse, qu'il résulte des constatations de l'arrêt que Mme X... n'avait été informée du motif de son licenciement que postérieurement à la date de

constaté que la démission était imputée par le salarié à un refus d'augmentation de salaire, ne pouvait, sans omettre de tirer de ses constatations les conséquences qui s'en déduisaient au regard de l'article

de l'article 1134 du Code civil et violé les articles 4, 5 et 16 du décret n° 84-936 du décret du 22 octobre 1984, ensemble les articles 11O6-12 du Code rural et 26-1 du décret n° 61-294 du 31 Mars 1961

de l'article 1134 du Code civil, 2°) violé, par refus d'application, les articles 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et 1er du décret du 29 septembre 1962 " ; Mais attendu que la cour d'appel