450 du code de procédure civile.

La société Bolloré demande de son côté à la Cour de : - vu le jugement entrepris, - vu l'article 1134 du code civil, - vu les articles L.132-1 et suivants du code de commerce, - vu l'article 333

[LI] [JJ] et Mme [G] et/ou de toute autre partie et ce en principal, intérêts et frais et capitalisation de ces sommes, conformément aux dispositions de l'article 1154 du code civil ; en tout état de

article L. 1, du code de l'expropriation.

L'ancien article 1137 du code civil dans sa version en vigueur depuis le 1er octobre 2018, applicable à la présente espèce puisque le bail a été conclu le 20 août 2019, dispose que 'le dol est le fait

L 1221-1 du code du travail, et l'article 1134 du code civil alors applicable, ensemble les articles L 1232-1 et L 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QU'au surplus, en retenant par un motif inopérant

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-12 du code des assurances, ensemble l'article 1251, 3° du code civil, AUX MOTIFS, SUR LA SUBROGATION CONVENTIONNELLE,

Distribution ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé les articles 31 et 122 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 ancien (devenu 1355) du code civil ; 2°/ qu'il incombe au

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2122-1, L. 2143-3 et L. 2143-5 du code du travail ; Attendu qu'aux termes du premier

[U], ès qualités, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. [U], ès qualités, à payer à M.

au 1er janvier 2015, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, dans sa version applicable au litige, ensemble le principe d'égalité de traitement. »

1641, 1642 et 1643 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1642 du code civil : 16.

9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

- Sur la demande de dommages et intérêts de 36 960 euros, pour dol, formée par les associés n° 3 contre les associés n° 2 Invoquant l'article « 1137 du code civil, anciennement article 1116 » et

civile, la société Waranet Solutions demande à la cour de : par application des articles 1103 et 1104 du code civil, de la jurisprudence, des pièces et notamment du contrat de travail du 3 avril 2017

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

[K] [E] la somme de 2 000 ' au titre de l'article 700 du code de procédure civile. M. [E] a formé un pourvoi en cassation à l'encontre de cet arrêt.

1154 du code civil, Statuant à nouveau, A titre principal, - dire que au visa des articles 1134 et 1793 du code civil, le marché à forfait s'oppose à l'application