Vu les articles L 312-28 C. Consomm., les articles 1108-1, 1316-1 à 1316-4 C.Civ. Vu les articles L 311-1, L 312-12 à L 312-40 C. Consomm. et l'article D 312-16 C. Consomm.

Par uniques conclusions communiquées par voie électronique le 1er mars 2022 l'appelant en ces termes, demande à la cour de bien vouloir : 'Vu les dispositions 1134 ancien du c.civ (art. 1103 et

la vente d'un terrain au profit de la venderesse au plus tard le 30 septembre 2011 et que la non-réalisation d'une condition suspensive à la date prévue emporterait caducité de la vente au sens de l'article

* à titre très subsidiaire : vu les articles 1626 et suivants du Code civil, dire et juger que MM. [K], [H] et [P] [F] doivent garantir M.

à la quotité définie à l'article 1094.1.

1184 C.Civ.

. ; Sur le rapport de Mme Lanoue, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que les moyens de cassation annexés

1124 et 1127 du Code civil, Vu les articles 1103 et 1104 c.civ.

700 du code de procédure civile, - condamné les sociétés Imfra, Rosny Beauséjour et Uni Commerces aux dépens, lesquels pourront être recouvrés selon les modalités de l'article 699 du code de

DIRE et JUGER que la société WINTER & Associés a enfreint les articles L 1132-1 et L1142-1 du code du travail, en sanctionnant G.

C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Mme [V],CONDAMNER in solidum la société [13

1153 du code civil, - condamner in solidum la SCI Clevert et les époux [R] au paiement d'une somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner in solidum la

Dans le dernier état de ses demandes, la société Crédit du Nord a prié les premiers juges de : - vu les articles 1134, 1905 et suivants. 2288 et suivants et 1153 du code civil, - condamner : - M.

L132-5-1, L140-4 et R112-1 C.ass dans leur version en vigueur, l’article 1134 C.civ dans sa version en vigueur, DECLARER la modification du taux d’intérêt garanti de 4,5% inopposable à Monsieur [T],

l'article L. 8271-6-4 du code du travail.