X... coupable de publicité illicite en faveur du tabac (au titre des pages 116, 117 et 118 figurant dans le numéro 119 du magazine Entrevue) et la société de Conception de Presse civilement responsable

de procédure civile Vu les articles R. 3211-13 et R. 3211-19 du code de la santé publique : 3.

code de la santé publique, le pourvoi est formé, instruit et jugé selon la procédure sans représentation obligatoire définie par les articles 983 à 995 du code de procédure civile ; qu'il en résulte

1134 et 1184 du code civil.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

de la compétence d'un médecin qu'au seul cas de force majeure ; que la cour d'appel a ainsi statué en violation des articles 1131, 1147, 1149 du Code civil et L. 369 du Code de la santé publique; alors

118 et 119 du code de procédure civile, ensemble les articles 16 du même code et 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, d'une part,

prévaloir des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

462 du code de procédure civile, en vue de la rectification d'une erreur matérielle affectant l'arrêt n° 794 F-P+B+I prononcée le 23 octobre 2019 sur le pourvoi n° H 18-17.926 en cassation d'un arrêt

un cas de force majeure ou une cause légitime exonérant Mme X... de ses obligations, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 3 / qu'il

[Q] [E], domicilié [Adresse 105], 114°/ M. [R] [P], domicilié [Adresse 106], 115°/ M. [W] [P], domicilié [Adresse 107], 116°/ M. [G] [I], domicilié [Adresse 108], 117°/ M.

1134 devenu 1103 et 1104 du code civil ensemble l'article 1147 devenu 1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 10.

4 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen, examinée d'office, après avis donné aux parties, conformément à l'article 16 du code de procédure civile 8.

L. 1142-1, I, ou celui de l'article L. 1142-3-1 du code de la santé publique.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de l'instance.

1315 ancien [1353 nouveau] du code civil et L. 1142-1 du code de la santé publique, ensemble l'article 1147 ancien [1231-1nouveau] du code civil. » Réponse de la Cour 7.

]), 111°/ Mme [TA] [LA], domiciliée [Adresse 93]), 112°/ Mme [JF] [XH], domiciliée [Adresse 151]), 113°/ Mme [AN] [FR], domiciliée [Adresse 100]), 114°/ Mme [HU] [NW], domiciliée [Adresse 62

L. 412-11, L. 423-18 et L. 433-13 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; que l'Union générale des syndicats FO Vivendi et filiales fait grief au jugement attaqué d'avoir jugé