sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance (article L. 114-1 du code des assurances).

; Par ses dernières conclusions du 27 avril 2011, Madame Z... demande à la cour de retenir la responsabilité du docteur X... au visa de l'article 1147 du code civil et de retenir comme fautifs le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 114-1 du code des assurances ; Attendu qu'aux termes

; que son assureur lui a opposé la prescription de son action en garantie par application de l'article L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu

les points de départ et les causes d'interruption du délai biennal de prescription prévus par les articles L. 114-1 et L. 114-2 du code des assurances, sous peine d'inopposabilité de ce délai à l'assuré

sa décision de base légale au regard de l'article R. 112-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 112-1 du code des assurances : 6.

, la cour d'appel a violé ensemble l'article 1134 du code civil et l'article L.114-1 du code des assurances ; 3°/ qu''en cas de modification unilatérale illicite du contrat d'assurance par l'assureur

L. 114-1 du code des assurances ; 3.

42 et suivants du code de procédure civile, soit de celles de l'article R. 114-1 du code des assurances, qui donne compétence au tribunal du domicile de l'assuré. 6.

-1 du Code des assurances, ensemble l'article L. 114-2 de ce Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 mars 2002), que la société civile immobilière (SCI) Atoll beach a fait édifier

L. 114-1 du code des assurances, M.

L. 114-1 du Code des assurances ; qu'en l'espèce, la MACSF faisait valoir que la prescription de l'article L. 114-1 du Code des assurances était applicable et que le délai biennal avait commencé à courir

L 114-1 du code des assurances a pour point de départ le jour où l'assuré a eu connaissance du sinistre ; Que s'agissant du grief fait à son assureur d'avoir manqué à son devoir de conseil, afin de

de la responsabilité de la société Sovac et de la compagnie Vie plus ; que la société AGF a opposé la prescription biennale de l'article L. 114-1 du Code des assurances ; Attendu que M. et Mme X...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 114-1 du code des assurances

1134 du code civil et des articles L. 112-4 et R. 112-3 du code des assurances ; 2°/ que lorsque le contrat d'assurance ne rappelle pas les dispositions de l'article L. 114-1 du code des assurances,

application des dispositions de l'article L. 114-2 du code des assurances, des lettres recommandées avec accusé de réception à M.

L. 114-1 du code des assurances ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de ses demandes dirigées contre l'assureur, alors