Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1 SS
CETAT:CETATEXT000007912744
13 janvier 1997
13 janvier 1997
1096 du code rural, qui est préalable à l'engagement de poursuites en vertu de l'article 1034 du même code, n'est pas détachable de la procédure susceptible d'être engagée, à sa suite, par l'autorité
Source officielle1 SS
CETAT:CETATEXT000007837613
21 décembre 1994
21 décembre 1994
Bonichot, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article 1143 du code rural, l'organisation du contentieux des régimes de protection sociale agricole est fixée par
Source officiellesoc
61372318cd580146774055ab
25 juin 1998
25 juin 1998
1143 du Code rural; et alors, selon le second moyen, que les lois de validation rétroactives sont d'interprétation stricte; d'où il suit que la validation rétroactive d'appel de cotisations ne saurait
Source officiellesoc
61372387cd5801467740af74
30 novembre 2000
30 novembre 2000
1143 du Code rural et les articles L.142-1 et suivants et R.144-1 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que le syndicat, régulièrement constitué et déclaré
Source officiellesoc
6137237fcd5801467740a8f6
15 juin 2000
15 juin 2000
455 du nouveau Code de procédure civile et privé sa décision de base légale au regard de l'article 1143-3 du Code rural et de l'article 2262 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé
Source officiellesoc
6079b0f69ba5988459c50e39
28 mai 1986
28 mai 1986
. ; que ce dernier fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté son opposition aux motifs essentiels que, selon l'article 1143-3 du Code rural, les cotisations dues au titre des régimes de protection sociale
Source officiellesoc
6079b0c89ba5988459c50364
27 janvier 1982
27 janvier 1982
1143-1 DU CODE RURAL ACCORDE AUX CAISSES DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE LA FACULTE DE PRELEVER SUR LE MONTANT DES PRESTATIONS DUES A LEURS ADHERENTS LES COTISATIONS DONT CEUX-CI SONT REDEVABLES, ENCORE
Source officiellesoc
61372354cd58014677408632
17 juin 1999
17 juin 1999
1143-3 du Code rural ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les dispositions des articles 1143-3 du Code rural et 455 du nouveau Code de procédure civile ; et alors, selon le second moyen, d'une part,
Source officiellesoc
6079b1319ba5988459c515fa
8 mars 1989
8 mars 1989
908 du 9 août 1977 portant application de l'article 1143-1 du Code rural ne fait exception qu'en ce qui concerne les règles de forme, la faculté de prélèvement reconnue par ce texte aux caisses de mutualité
Source officiellesoc
61372165cd580146773f3666
11 octobre 1990
11 octobre 1990
L. 553-4 du Code de la sécurité sociale, a été institué par la loi n° 46-1835 du 22 août 1946, que la loi n° 70-365 du 29 avril 1970 créant l'article 1143-1 du Code rural et permettant aux caisses de
Source officiellesoc
61372663cd580146774252bb
23 novembre 2000
23 novembre 2000
1143-1 du Code rural et l'article 22, alinéa 2, du décret du 31 mai 1955 et, par fausse application, l'article 39 du décret du 18 octobre 1952 ; 2 / que l'article 1038 du Code rural n'écarte pas les
Source officiellesoc
écembre 1987 par la Caisse de mutualité sociale agricolec/M. de B
613721dbcd580146773f8301
17 décembre 1992
17 décembre 1992
Chambeyron, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1143-3 du Code rural dans sa rédaction antérieure à la loi n° 87588 du 30 juillet 1987
Source officiellesoc
6137235ccd58014677408c0f
25 novembre 1999
25 novembre 1999
X..., le jugement attaqué a violé les articles 1143-3-1 du Code rural et 2219 et suivants du Code civil ; alors, de troisième part, que la validation résultant de la loi du 31 décembre 1991 dans son article
Source officiellesoc
6137237ccd5801467740a69d
13 juillet 2000
13 juillet 2000
Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1143-1 du Code rural, 39 du décret du 18 octobre 1952,
Source officiellesoc
6079b1a79ba5988459c52da4
8 juillet 1999
8 juillet 1999
Y..., pour relever que celui-ci, qui n'avait pas contesté cette décision, était désormais forclos pour le faire, la cour d'appel a violé les articles 1143-2 du Code rural, L. 142-1 et R. 142-1 du Code
Source officiellesoc
6079b0e99ba5988459c50bf6
27 mars 1985
27 mars 1985
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1293-3E DU CODE CIVIL, L. 460 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, 1143 ET 1148 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE LA CAISSE DE MUTUALITE SOCIALE AGRICOLE AYANT IMPUTE SUR
Source officiellesoc
613722b6cd5801467740079d
10 octobre 1996
10 octobre 1996
1106-1-I-5° du Code rural, ensemble de l'article 1984 du Code civil; alors, d'une troisième part, que la Caisse pouvait, dans le délai de prescription de l'article 1143-3 du Code rural, solliciter la
Source officiellesoc
61372192cd580146773f4e06
17 octobre 1991
17 octobre 1991
elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 1143-3 du Code rural et D. 253-44 du Code de la sécurité sociale, alors, d'autre part, que la contrainte concernant
Source officiellesoc
613723d0cd5801467740e854
14 mars 2002
14 mars 2002
des cotisations dues au titre de l'année 1996 et qu'une nouvelle mise en demeure régulière avait été envoyée le 21 juillet 1998, n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et violé l'article
Source officiellesoc
613723d5cd5801467740ec01
6 décembre 2001
6 décembre 2001
L. 243-5, dernier alinéa, du Code de la sécurité sociale et 1143-2, avant-dernier alinéa, du Code rural et, par refus d'application, l'article 1003-12-VI, alinéa 4, du Code rural, l'article 1er-IV, alinéa
Source officiellePage 1 sur 131