1142, 1144 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble les articles 1719 et 1720 du même code. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen

avec son gérant ; que celle-ci a assigné la société RDBP en paiement de dommages-intérêts, sur le fondement des articles 1147 et 1184 du code civil ; Attendu que la société La BCD fait grief à l'arrêt

[E] [Y] et de l'Earl [E] Domaine [E] [Y], a violé les articles 1130, 1142 et 1143 du code civil ; 5°/ que caractérise la violence, comme vice du consentement, l'abus par une partie de l'état de dépendance

1134, 1147, 2044 du Code civil ; 2 / que les transactions se renfermant dans leur objet, la renonciation y étant faite à un droit ne s'entend que de ce qui est relatif au différend y ayant donné lieu

Y... se portait cessionnaire, la cour d'appel aurait violé par refus d'application les articles 1135 et 1147 du Code civil; alors, de deuxième part, que peu important la qualité d'expert comptable de M

1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

1134 et 1147 du code civil et L. 120-4 du code du travail ; 3 / que ne caractérise pas un acte positif de concurrence déloyale, susceptible d'engager la responsabilité pécuniaire d'un salarié à l'égard

d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1142 et 1146 et suivants du Code civil ; 3 / que nul ne peut se constituer une preuve à lui-même ; qu'en se fondant exclusivement

1142 du code civil, ensemble le principe de la liberté contractuelle ; 2 / que l'article 1165 du code civil précise que les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes, qu'elles ne

1135 du Code civil et aux règles relatives à la rupture du contrat de travail, d'une obligation d'informer le salarié de tous les éléments de nature à influencer son adhésion comme de s'informer lui-même

1134, 1135 et 1147 du code civil ; 2°/ qu'en toute hypothèse, l'obligation d'information consiste à fournir des indications neutres et objectives relativement à l'objet et à l&apos

aux intérêts moratoires qui sont de droit, mais sur les dispositions des articles 1142, 1146 et 1147 du Code civil ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à

1147, 1149 et 1151 du même code, ensemble des dispositions du décret n° 99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et de celles de l'arrêté 15 mars 2000 relatif à l'exploitation

L. 120-1 et suivants du Code du travail et 1146 et suivants du Code civil l'arrêt attaqué qui considère comme fautif le fait par un employeur de reconnaître volontairement à un salarié la qualité de VRP

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu,

1143 et 1144 du Code civil" ; Mais attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision de ce chef en retenant souverainement que la démolition ne s'imposait pas, les travaux confortatifs préconisés

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1165 du Code civil ; 28) que, faute de s'être expliquée sur les engagements prétendument pris par la société "Maisons de Bretagne"

1115 du Code général des impôts ; qu'en l'espèce, elle n'était pas marchand de biens et n'avait jamais prétendu avoir cette qualité ni demandé à bénéficier du régime de faveur prévu par l'article 1115