AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Civile
69f0417acdc6046d47ccb2e6
27 avril 2026
27 avril 2026
Sur la nullité du rapport d'expertise du 30 août 2021 Les articles 232 et suivants du Code de procédure civile définissent les droits et obligations incombant aux experts judiciaires.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO00324
10 février 2016
10 février 2016
1147 et 1149 du code civil.
Source officielle