X... étaient nécessairement vouées à l'échec dès lors que son employeur s'était prévalu de la prescription, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2244 du code civil, ensemble l'article L. 431-2

1147 du code civil.

1147 du code civil, en raison des manquements à ses obligations contractuelles », 1) ALORS QUE la réception tacite d'un ouvrage résulte d'actes du maître de l'ouvrage témoignant de sa volonté non équivoque

700 du code de procédure civile.

125 du code de procédure civile, ensemble les articles L. 420-7 et R. 420-5 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte de la combinaison de ces textes que les actions en réparation des préjudices nés

rien au titre d'un préjudice patrimonial ; pour statuer ainsi, sur le fondement de l'article 1147 du code civil en raison de la date des soins litigieux, le tribunal a dit que de l'expertise, il ressort

La société MMA forme appel en garantie à l'encontre des vendeurs par application de l'article 1147 du Code civil en raison de l'inexécution de leur obligation de loyauté et de sincérité.

de redressements fiscaux (en application des dispositions des articles 1147 et suivants du code civil) et en raison de l'inexécution fautive du contrat de travail, 1 500€ à titre d'indemnité sur le

Elle sollicite la somme de 3000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

407 du code civil, les dépens étant laissés à la charge du défendeur.

1147 du code civil, en raison de graves fautes de gestion et de conseils, à leur payer, avec exécution provisoire : -91 469,41 € à titre de dommages et intérêts pour perte de gains potentiel, -remboursement

1147 et 1382 du Code Civil.

être occasionné par la faute de son mandant ; que, de plus, elle soutient que la responsabilité contractuelle des époux X... est engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil en raison de leur

Sur les demandes de la SA COLAS EST - en garantie de sa condamnation La SA COLAS EST est fondée à rechercher la garantie de la société ERDF sur le fondement de l'article 1147 du code civil en raison

1147 du code civil, à raison de leurs fautes.

80 et suivants du code de procédure civile, des articles L.142-1 et 2 du code de la Sécurité Sociale , ainsi que de l'article 41 de la loi du 23 décembre 1998, relative au dispositif de préretraite dit

1792 du code civil, qu'il relève en tout cas de l'article 1147 du code civil en raison de la méconnaissance des règles de l'art ; (…) qu'il convient en conséquence de confirmer les

suit : « Aux termes de leurs dernières conclusions, en date du 6 mars, les époux X..., au visa des articles 1134, 1147 et 1151 in fine du Code civil, de l'article L. 133-2 du Code de la consommation