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43 résultats pour « article 1147 du Code civil au titre des malfa »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720a8cd580146773ed0c3

Cassation

14 mai 1987

14 mai 1987

violer, par fausse application, les articles 1147 et suivants du Code civil ; alors que, d'autre part, à supposer que la qualification de faute "contractuelle" soit surabondante et que la seule circonstance

Source officielle

Page 1 sur 3

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CA

2e Chambre

616250f3929f6bffa995b2f8

Appel

17 juillet 2014

17 juillet 2014

14 du code civil, 42 alinéa 3, 1458, 753, 232 du code de procédure civile, 1147, 1165 du code civil, de : A titre principal : - constater que le jugement entrepris se borne à se prononcer sur la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300247

Cassation

9 mars 2022

9 mars 2022

par la SCI Malea de la clause pénale, pour en déduire que cette dernière avait admis sa responsabilité dans l'affectation des locaux litigieux, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil dans

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00624

Cassation

28 juin 2016

28 juin 2016

1699 du Code civil.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0706DEC003879707

Admin. suprême

6 juillet 2010

6 juillet 2010

In respect of registration of marriages In accordance with Article 244 (1) of the Civil Code, Chapter 16 of the Laws of Malta, any marriage of a citizen of Malta drawn up or registered in a foreign country

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300402

Cassation

24 mars 2009

24 mars 2009

1134 du Code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2009:CO00351

Cassation

7 avril 2009

7 avril 2009

1699 du Code civil.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca01bd3db21cbdd89ce7

Appel

13 novembre 2007

13 novembre 2007

1641 et 1147 du code civil ; Attendu que les opérations d'expertise démontrent que l'incendie ne trouve pas sa cause dans un défaut caché de l'installation ; que l'action en garantie fondée sur l'article

Source officielle
CE

10 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007971887

Admin. suprême

10 février 1997

10 février 1997

l'Etat à verser aux consorts Z... la somme de 10 000 F qu'ils demandent au titre des frais exposés par eux et non compris dans les dépens ; Article 1er : L'Etat est condamné à payer à M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300250

Cassation

29 février 2012

29 février 2012

1147 du Code civil.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

63be63dc13ef607c90ab66f6

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

[K] à préciser par note en délibéré : - si, comme semblaient l'indiquer ses conclusions, qui faisaient référence à des dommages et intérêts et visaient les articles 1134 et 1147 du code civil, son

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

6622b689c91e3bdd7a88d986

T. Judiciaire

19 avril 2024

19 avril 2024

de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER la société BNP PARIBAS aux entiers dépens”.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6035eac049186b50b4162193

Appel

29 janvier 2016

29 janvier 2016

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9

5fdbfa361e91711e7b9c4cba

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

603439003144ca2a5168ada5

Appel

19 janvier 2017

19 janvier 2017

R.121-19 et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 901 du code de procédure civile, de dire et juger que la cour d'appel n'a pas été régulièrement saisie, de constater que le

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

668839e7342d338c20d3145d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

 805 du Code de Procédure Civile.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6162f6e4b807dfe813d29631

Appel

26 janvier 2012

26 janvier 2012

de l'article 700 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243ba1217cad6c01648ef

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 23 octobre 2013, tenues pour intégralement reprises, il demande à la Cour d': Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article de l'article 3.3.5

Source officielle
CA

8e Chambre A

616243c11217cad6c0164925

Appel

12 décembre 2013

12 décembre 2013

Par conclusions récapitulatives déposées et notifiées le 22 octobre 2013, tenues pour intégralement reprises, Monsieur [R] demande à la Cour de : Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 3-3-5

Source officielle
TJ

9ème chambre 3ème section

660ef06dfbb79e8fd3d32fa8

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

1134 et 1147 du code civil, l'article 541-8-1 du Code monétaire et financier et les dispositions du règlement général de l'AMF.

Source officielle