1147 et 1148 du Code civil ; 3 / que la cause étrangère n'est totalement exonératoire que pour autant qu'elle est la cause exclusive du dommage et réunit les caractères de la force majeure ; que, dans

1147 et 1149 anciens du code civil, ensemble le principe de la réparation intégrale du préjudice. » Réponse de la Cour Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure

à terme du Trésor, la cour d'appel a méconnu le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles 1147 et 1149 anciens et l'article 1231-2 du code civil ; 2°/ que la censure qui s'attache à

existence et dans son exigibilité ; que l'arrêt, en n'examinant pas ce moyen, a entaché sa décision d'un défaut de réponse à conclusions et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

L. 751-1 du Code du travail, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; alors, de deuxième part, que l'article 14-1 du contrat de travail du 28 février 1988 prévoyait qu'en

raccordement ; qu'en statuant de la sorte, les juges du fond ont violé les articles 1137 et 1147 anciens du code civil ensemble l'article L. 311-31 du code de la consommation dans sa version

anciens 1137 et 1147 du code civil ; - voir dire et juger que la compagnie d'assurances Gan est tenue à indemniser le préjudice qu'elle a subi en raison des manquements contractuels de son assurée la

L.311-1 du code de la consommation, 1224 et 1227 du code civil, 1134 ancien du code civil devenu 1103, 1104 et 1193 du code civil, l'ancien article 1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du code civil

R... une indemnité excédant son préjudice, a violé l'article 1231-1 du code civil (ancien article 1147 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

31 décembre 1971, 129 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991, 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en considérant que le fait que M.

1792 et suivants du Code Civil Vu les articles 1641 et suivants du Code Civil Vu l’article 1147 ancien du Code Civil Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil Vu l’article L124-3 du Code des Assurances

ce fondement était prescrite, sur la circonstance inopérante qu'aucun contrat n'était versé aux débats, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 2262 (ancien) du code civil ; Mais

l'article 1134 du Code civil, et de l'article 17 de l'accord national interprofessionnel des VRP du 3 octobre 1975 ; alors, en outre, qu'en cas de violation par le salarié de son obligation de non-concurrence

leurs demandes en reprise de l'étanchéité du mur du sous-sol et du drain périphérique, alors « qu'en vertu de l'article 1147 ancien du code civil, applicable au litige, le débiteur est condamné, s'il

L 1152-3 du code du travail, ensemble l'article L 1232-6 du même code et l'article 1147 ancien du code civil, devenu les articles 1217 et 1231-1 nouveaux du même code ; 5°/ Alors que l'annulation d'un

Les sociétés font grief aux arrêts de les condamner à verser à chaque ancien salarié une somme à titre de dommages-intérêts en réparation de son préjudice d'anxiété, alors : « 2°/ que la réparation du

1998, la cour d'appel a violé l'ancien article 1147 devenu 1231-1 du code civil ; » 2°/ « qu'à défaut d'avoir recherché si les exposants avaient subi un préjudice d'anxiété en se fondant sur les seules