un préjudice de société mère, la cour d'appel a violé les articles 1147 et 1149 du code civil, ensemble l'article 1842 du code civil et le principe d'autonomie des personnes morales ; 8°/ que les dommages-intérêts

L. 1143-3 du code de la santé publique dérogent aux dispositions générales de l'article 771 ancien du code de procédure civile, qui confèrent au juge de la mise en état le pouvoir général d'ordonner des

1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que pour dire que M.

1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1147 et 1149 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 20.

1147, 1149 du Code civil et 31 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le juge ne peut débouter la victime de son action en responsabilité intentée contre celui dont elle pense qu'il est l'auteur

ensuite que celle-ci n'avait pas subi de préjudice sans violer l'article 1134 du Code civil : Mais attendu qu'il ne résulte pas de leurs conclusions que les sociétés demanderesses au pourvoi ont demandé

d'exiger, sans que celui-ci puisse se limiter à faire état d'une réserve sur la « vérification des encaissements de loyers », la cour d'appel a violé l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil ; 4

au regard de l'article 1147 du Code civil et privé sa décision de motifs et violé ensemble l'article 455 du nouveau Code de procédure civile et 1353 du Code civil ; 3 ) que le professionnel auquel

1147 du code civil et L. 1142-1, I du code de la santé publique ; 2°/ que le praticien qui accepte de donner des soins à un patient s'oblige à lui assurer des soins éclairés et conformes aux données

X..., la cour d'appel a manifestement dénaturé les énonciations claires et précises du rapport de l'expert et, partant, a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en mettant à la charge

l'article 1147 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'inobservation des formalités prescrites par l'article 276 du nouveau Code de procédure civile n'entraîne la nullité de l'expertise qu'à

expertise dans l'hypothèse même où le corps de chauffe aurait été opérationnel à la date impartie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147, 1149 et 1151 du même code

à sa décision au regard de l'article 1147 du Code civil, et du principe de réparation intégrale du préjudice, qui postule qu'il soit précisément évalué; et, alors, enfin, qu'en adoptant purement et

par refus d'application l'article 1147 du code civil dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 242-1 du code des assurances, l'article

1134 et 1147 du Code civil ; 3 / qu'au surplus, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel "que M.

1134, 1147, 1149 du Code civil, 189 bis du Code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt relève que M.

1116, du code civil, ensemble l'article 1147 du même code, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 5°/ que la fonction de la responsabilité civile