[P], en toute indépendance, d'une activité positive de direction dans la société Pacific, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction

En vertu des articles 1147 et 1148 du même code, relatifs aux cas de décharge de responsabilité, " Article 1147 - Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, soit à raison

DE LA COUR DE CASSATION le 5 JUIN 2020 (18-20.655 ), vu l'article 1147 du Code civil, vu les articles 349-1 et suivants du code de procédure civile de la Polynésie française, vu l'article 407 du code

Sa responsabilité est une responsabilité de droit commun telle qu'elle est prévue par les articles 1146 et 1147 du code civil.

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1148 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Wing Chong, déclarée adjudicataire d'un appel d'offre du territoire

52 du Code de procédure civile de la Polynésie francaise ; alors, d'autre part, que, s'agissant de la commande adressée au cours du préavis, les juges du fond, qui constatent qu'elle portait sur des

CFP au titre de l'article 407 du code de procédure civile ; Statuant à nouveau de ce chef : Dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie

1134, devenu 1103, du code civil, ensemble l'article L. 113-8 du code des assurances de Polynésie française ; ALORS QUE, cinquièmement, le non-respect des dispositions de l'article R. 420-12 du code

En l'état de ladite requête, il sollicite plus précisément du tribunal de : Vu les articles 1134, 1142, 1147 et 1148 du code civil, Vu l'article 1382 du code civil, - Constater la résiliation amiable

1147 du Code civil ; alors d'autre part, que la clause litigieuse se référait à l'obtention non d'une autorisation de transporter trente passagers hors lagon, mais d'une "dérogation" à la règlementation

aux dispositions de l'article 409 du code de procédure civile de la Polynésie française.

Sur les frais et dépens : Monsieur [G] [C] succombant, il convient de le débouter de ses demandes au titre de l'article 407 du code de procédure civile de la Polynésie française.

L'article 5 du décret attaqué modifie l'article 1077 du code de procédure civile.

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en Polynésie française. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction applicable en Polynésie française : 20.

1134 et 1147 du code civil ; Mais attendu que, loin de se borner à énoncer que l'inscription au compte est opérée sous réserve de bonne fin, l'arrêt retient d'abord que, même dans le cas d'un accord

A... la somme de 2 139 640 francs pacifiques sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

1147 et 1149 du Code civil ; et alors, enfin, que la société Holland Tahiti trading faisait valoir, dans ses conclusions prises en cause d'appel, que si elle n'avait pas obtenu tout apaisement de la