1147 du Code civil, et au besoin de l'article 1382 du même Code" ; Mais attendu qu'ayant constaté que la fonction de la maçonnerie en briques était, pour la façade sur rue, purement esthétique, et

1154 du code civil ; V- Sur les délais de paiement, l'article 1244-1 du code civil permet au juge, en considération de la situation du débiteur et des besoins du créancier, d'accorder au débiteur un

1147 et suivants du Code civil, et, au besoin, 1382 du même Code ; 3 / que le préjudice de carrière ne pouvait être distinct de celui réparé par l'indemnité compensatrice de préavis que pour la période

1134 et 1147 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, si tant est que l'information du Crédit mutuel fût entachée d'ambiguïté ne pouvant être levée en l'état, il incombait à cette banque de solliciter des

1147 et au besoin 1382 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que l'arrêt retient qu'aucune des fautes alléguées par la société X... à l'encontre de la société Jane de Y..., et qu'il analyse toutes

besoin que les parties l'aient prévue au contrat ; d'où il suit que les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1150 du Code civil ; alors, de cinquième part, que, réserve faite du cas où les

1147 du code civil dans sa rédaction applicable en l'espèce. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147 du code civil : 5.

1147 et 1149 du Code civil et 261-C-2 et 271 du Code général des impôts ; Mais attendu qu'ayant exposé que la Mutualité du Rhône avait demandé, à titre d'indemnisation, le paiement de diverses sommes

12 du code de procédure civile, 1137 et 1147 du code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé que, si la perte alléguée par Mme [N] tient au prix moindre auquel elle a accepté de céder ses parts au gérant

1157, 1147, 1149 et 1154 du Code civil; alors, enfin, que la cour d'appel, qui a cité textuellement la convention liant les parties et prévoyant le versement d'une redevance à Capdevielle ne pouvait affirmer

qu'aucune faute n'était constatée à l'encontre du mandant ; que de ce point de vue, l'arrêt a été rendu en violation des articles 1134, 1137, 1147, 1991 et 1992 du Code civil ; 3 / que, dès lors que

aux contraintes qui pouvaient peser sur la société Boulay construction, les juges du fond ont, de nouveau, privé leur décision de base légale au regard des articles 1134, 1135, 1136 et 1147 du Code civil

1134, 1137 et 1147 du Code civil, ensemble l'article 1184 du même Code; Mais attendu, en premier lieu, qu'après avoir relevé que l'article 8 du contrat de concession de licence conclu entre M.

Code de procédure civile ; 3 ) que la responsabilité contractuelle du banquier est retenu, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, lorsqu'il n'exécute pas la promesse de crédit à laquelle

de l'attentat rendait nécessaires, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1147 et 1148 du Code civil ; 4°) que l'arrêt attaqué, qui a constaté que les entrepreneurs

Y... n'avait subi aucun grief, les juges du fond ont, de nouveau. violé les articles 32, 117, 118, 119 et 121 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1147 du Code civil et L.452-1 du Code

1147 et 1151 du Code civil ; alors que, d'autre part, l'arrêt attaqué, faute de préciser si les frais financiers pris en compte dans la fixation du préjudice global comportaient, compte tenu du calcul

la société MBGR au paiement des sommes dont cette dernière était débitrice envers la SAPEC, la cour d'appel a violé l'article 12 de la loi du 11 juillet 1972 ensemble l'article 1290 du Code civil ;