1147 du code civil, ensemble celles de l'article L. 313-12 du code monétaire et financier ; 2°/ que la banque qui consent un prêt est tenu à l'égard d'une caution non avertie d'un devoir de mise en

elle l'a fait, la Cour d'Appel a violé les dispositions de l'article 1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 533-13 du Code monétaire et financier et de l'article 314-44 du règlement général

1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 533-4 et suivant du code monétaire et financier, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 12 avril 2007 ; 3°) alors que, troisièmement, en

X... de ses demandes subsidiaires tendant à la condamnation de la société Page de garde à lui verser la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil

1134 du Code civil, ensemble celles des articles L. 330-3 et L. 442-6 du Code de commerce.

de 3 000 euros sur le fondement de l'article 1147 du code civil et celle de 1 500 euros au titre des frais irrrépétibles

700 du code de procédure civile

1147 du Code civil, ensemble celles de l'article L. 131-67 du Code monétaire et financier; ALORS QUE 2°) tenu de vérifier la régularité apparente du titre, et de contrôler la signature du tireur, son

L. 533-4 du Code monétaire et financier, ensemble celles de l'article 1147 du Code civil.

avoir délibéré conformément à la loi ; REFORME le jugement déféré, Statuant à nouveau, DECLARE recevable l'action de la SAS Z... fondée sur les dispositions de l'article 1147 du Code Civil et

1147 du code civil et celle de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1147 du code civil, et celles formées à l'encontre de la société Connect sur l'article 1382 du code civil ; qu'il lui appartient en conséquence d'établir l'existence d'un préjudice et d'une faute en lien

AUX MOTIFS QUE Les demandes en dommages intérêts des salariés pour violation du principe d'égalité de traitement et en application de l'article 1147 du code civil, comme celle en découlant du syndicat

Ils en concluent que la responsabilité de la SAS Maisons d'en France Champagne et Lorraine Sud doit être engagée sur le fondement de l'article 1147 du code civil et celle-ci condamnée à reprendre la chape

1382 du code civil ; Mais attendu qu'il ne résulte ni de l'arrêt, ni des conclusions de la société Siemens, qui se bornait à demander réparation sur le fondement de l'article 1147 du code civil, que

1147 du code civil et celle de TEMSOL engagée sur le fondement de l'article 1792 du code civil ont toutes deux contribué à la réalisation de l'entier dommage subi par les époux Y... ; par conséquent,

700 du code de procédure civile.

1147 du code civil, et celle de son sous-traitant Sud Fondations doit être engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil en raison du manquement à leur obligation de résultat d'édifier un ouvrage