1149 du Code civil.

1147 du code civil, rejeter le surplus des demandes formées à l'encontre de la société Technic'Dépannage et rejeter l'ensemble des demandes formées à l'encontre du Gan, l'arrêt retient que la lettre adressée

les pourvois ; Laisse à chaque partie la charge de ses propres dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, troisième

En tout état de cause, vu les articles 1165 et 1382 et suivants du code civil, vu l'article 1147 du code civil, 'déclarer les demandes nouvelles formulées par la société Nofrag en appel irrecevables

1792-3 du code civil, - dire à défaut que la demande nouvelle fondée sur l'article 1792 du code civil est prescrite en application de l'article 1792-4-1 du code civil, A titre subsidiaire - débouter

1147 du code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M. et Mme X... contre la banque, l'arrêt retient que l'action qu'ils prétendent exercer est exclusivement réservée

1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les demandes formées par les sociétés Murtil et Onyx contre la société Christian X... et son assureur, l'arrêt entièrement infirmatif retient qu'en l'absence

3 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article 1147 du Code civil ; Attendu que M.

X... par le virus de l'hépatite C avait probablement sa cause dans les transfusions et perfusions de produits sanguins, dont une partie avait été fournie par la FNTS, ne pouvait, sans violer l'article

1147 du Code civil, rejeter l'appel en garantie de la SEMAG au motif que ladite déficience n'avait revêtu qu'un caractère marginal pour le locataire" ; Mais attendu qu'ayant relevé que la réalisation

1147 du Code civil, puis a rejeté la demande de la SCI aux motifs que celle-ci n'établissait pas "la faute qu'aurait commise à son encontre l'architecte, tenu d'une obligation de moyen..." ; qu'en statuant

1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter les prétentions de M.

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 1147 du Code civil ; Attendu que pour rejeter la demande de dommages-intérêts formée par M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1147 du Code civil, Attendu que pour rejeter la demande de dame X... en dommages-intérêts, dirigée contre la société Logirama à la suite

secteur automobile, et sans rapport démontré avec la légèreté blâmable par laquelle la banque lui avait consenti le crédit litigieux ; d'où il suit qu'elle a légalement justifié sa décision au regard de l'article

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA TROISIEME BRANCHE : VU L'ARTICLE 1147 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, POUR REJETER LE MOYEN SOULEVE PAR LUCCHINI ET TIRE DE CE QUE LE REFUS PAR L'ADMINISTRATION D'ACCORDER

1147 du Code civil, rejeté leur demande au motif qu'un précédent arrêt du 8 octobre 1985 avait annulé, pour vice du contentement, la vente du 17 juin 1980 et que la cause de leur préjudice ne se trouvait

d'appel a estimé qu'il s'agissait d'une obligation de moyens ; Sur le moyen unique du pourvoi principal ainsi que sur le moyen unique du pourvoi incident de l'agent judiciaire du Trésor : Vu l'article