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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
ECLI:FR:CCASS:2010:C300108
27 janvier 2010
27 janvier 2010
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2008
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