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13 résultats pour « article 1147 du code civil. Cette demande ayant ét »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372483cd580146774161d4

Cassation

8 février 2006

8 février 2006

1147 et 1153 du Code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2010:C300108

Cassation

27 janvier 2010

27 janvier 2010

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le troisième moyen : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 13 juin 2008

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00073

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

2298 et 2321 du code civil.

Source officielle
CE

8 / 9 SSR

CETAT:CETATEXT000007630923

Admin. suprême

29 janvier 1993

29 janvier 1993

87 et 89, lorsqu'elles dépassent 50 F pour un même bénéficiaire" et que selon les dispositions de l'article 238 du même code "les chefs d'entreprise ... qui n'ont pas déclaré les sommes visées à l'article

Source officielle
CE

8 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000007624331

Admin. suprême

15 février 1989

15 février 1989

1649 quinquies E du code général des impôts repris à l'article L.80 A du livre des procédures fiscales, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100801

Cassation

12 septembre 2018

12 septembre 2018

Z... ; Condamne la société Imagerie nouvelle de la Haute-Corse aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C300434

Cassation

11 avril 2012

11 avril 2012

, un tel document « n'ét (ait) pas exigibles au 29 avril 2006 date à laquelle cette vente est devenue parfaite », la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ensemble le principe selon lequel

Source officielle
CE

9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007634105

Admin. suprême

5 mars 1993

5 mars 1993

Article 2 : L'article 2 du dispositif du jugement du tribunal administratif de Nantes, du 27 février 1986, est annulé en tant qu'il rejette les conclusions de la demande de M.

Source officielle
CA

16e chambre

60358eb8dc1368b39f3b4c43

Appel

31 mars 2016

31 mars 2016

1147 du code civil, -condamner la SA CREDIT DU NORD à payer à la SELARL [J] la somme de 5.553,71 € au titre des frais complémentaires d'impayés exposés sur le fondement de l'article 1147 du code civil

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62760c53593736057d78a925

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

Monsieur X... X..., le 10 Avril 2002c/LE CENTRE HOSPITALIER DE B

6253c8edbd3db21cbdd86b34

Appel

27 mars 2003

27 mars 2003

les articles 311-4 AL.1, 311-14 1 ,2 ,3 ,4 du Code pénal, Articles 121-6 et 121-7 du code pénal Et par application de ces articles, a condamné X...

Source officielle
CA

4ème Chambre

66a33c4002a12a235bae6ea2

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Dans ses dernières conclusions en date du 2 février 2023 renotifiées le 17 août 2023, la SCI Le Bleuet au visa des articles 1134, 1147 anciens, 1792 du code civil, L124-3 du code des assurances, demande

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

669022b1766d1156dbbed046

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

L. 145-41 et R. 145-35 du code de commerce, des articles 606, 1101, 1302-1, 1303-1, 1303-4, 1343-2, 1343-5, 1353, 1720 et 2224 du code civil, et de l'article 9 du code de procédure civile, de : – à titre

Source officielle