il le réclamait, d'une formation professionnelle lui permettant d'évoluer dans son emploi, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 121-

700 du code de procédure civile et a dit que les intérêts au taux légal courent à compter du jugement et se capitalisent conformément aux dispositions de l'article 115 du Code civil.

  » Le requérant se pourvut en cassation et se prévalut de l'article 115 du code civil. Il dénonça les déclarations mensongères contenues dans l'arrêt d'appel.

    Le requérant se pourvut en cassation, se prévalant de l’article 115 du code civil. Il dénonça les déclarations mensongères contenues dans l’arrêt d’appel.

Au visa des articles R. 312-14 du code de la justice administrative, 31 du code de procédure civile et 1137 du code civil, la SOCIETE DES GRANDS PROJETS estime que le tribunal de proximité d'AULNAY-SOUS-BOIS

1155 du Code Civil, au fur et à mesure des échéances entre l'ancien et le nouveau loyer, - dire et juger que les intérêts se capitaliseront conformément à l'article 1154 du code civil, dès lors qu'ils

1134 du code civil.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 115 du code de procédure civile et R. 123-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu

La société NRJ & CONFORT leur répond au visa des articles 114 et 115 du code de procédure civile que cette mention erronée ne leur cause aucun grief.

R.123-3 du Code de la sécurité sociale, est un vice de forme soumis aux dispositions de l'article 115 du Code de procédure civile ; qu'en application de cet article, la nullité résultant de l'absence

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient,

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

devant la cour d'appel ; Et attendu que la cour d'appel, faisant application de l'article 115 du code de procédure civile, retient exactement que la première assignation du 7 décembre 2006 étant irrégulière

2241 du code civil, ensemble l'article L. 311-37 du code de la consommation ; Attendu que pour déclarer l‘action en paiement de l'association Alliade irrecevable comme forclose, le tribunal retient

X... et Mme Y... reprochent au tribunal de grande instance d'avoir ainsi statué alors qu'ils faisaient valoir, dans leurs conclusions, que le juge des tutelles doit, selon l'article 113 du Code civil,

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 115 et 117 du code de procédure civile et R. 123-

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 114, 117 et 933 du code de procédure civile, ensemble