Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 537 résultats pour « article 1152 du Code civil limité à »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
81 537 résultats pour « article 1152 du Code civil limité à »
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Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret n°
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret
Article R245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
-1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret
Article L1154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Article L5135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L1152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
Article L624-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 32
Le privilège établi par le 3° de l'article 2332 du code civil au profit du vendeur de meubles ainsi que l'action résolutoire ne peuvent être exercés que dans la limite des dispositions des articles L. 624-12 à L. 624-18 du présent code.
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
Article 14
Sous réserve des interdictions ou des limitations imposées en application des articles R. 132-1-4 et R. 132-1-6 du code de l'aviation civile, les hélisurfaces à terre sont utilisées sans autorisation administrative préalable.
Article 138
Les reports de limite d'âge mentionnés au premier alinéa du présent article sont également applicables dans les centres de santé gérés par les collectivités territoriales ou leurs groupements mentionnés à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique
Article L125-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 58 > 78
Le contrôleur technique est soumis, dans les limites de la mission à lui confiée par le maître d'ouvrage, à la présomption de responsabilité édictée par les articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du code civil, qui se prescrit dans les conditions prévues à l'article
Article L1471-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 76 > 21
L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1.
Article 2
Le présent arrêté s'applique : - aux aéronefs civils, dans les limites du territoire de la République française au sens de l'article 2 de la convention susvisée relative à l'aviation civile internationale ; - aux aéronefs inscrits sur le registre français
Article 80 quater
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 90 > 75
Sont soumis au même régime fiscal que les pensions alimentaires les versements de sommes d'argent mentionnés à l'article 275 du code civil lorsqu'ils sont effectués sur une période supérieure à douze mois à compter de la date à laquelle la convention
Article 175-1
La décision du bâtonnier peut, même en cas de recours, être rendue exécutoire dans la limite d'un montant de 1 500 euros, ou, lorsqu'il est plus important, dans la limite des honoraires dont le montant n'est pas contesté par les parties.
Article R571-31-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 33 > 28
Les limitations que peut fixer le ministre chargé de l'aviation civile au trafic d'hélicoptère au départ ou à destination d'aérodromes situés dans ou au-dessus des zones définies par le 2° de l'article R. 571-31-1 sont déterminées dans les conditions
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