Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 976 résultats pour « article 1152 du code civil et par une motivation p »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
77 976 résultats pour « article 1152 du code civil et par une motivation p »
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Article L124-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 23 > 42
Les stagiaires bénéficient des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1 du code du travail, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L8113-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 52
L. 1132-1 à L. 1132-4 du code du travail et de celles de l'article 225-2 du code pénal, relatives aux discriminations ; 2° Des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;
Article 326 ter
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 42 > 46
Pour l'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les conditions dans lesquelles il est justifié de l'acquittement du droit dans le cadre des appels et la sanction d'un défaut d'acquittement sont déterminées conformément aux articles
Article L1154-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 90 > 08
Les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4.
Article R243-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret n°
Article R244-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 25
2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret
Article R245-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 69 > 24
-1152 du 24 août 2016 R. 235-6 résultant du décret n° 2024-528 du 10 juin 2024 R. 235-7 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-8 résultant du décret n° 2016-1152 du 24 août 2016 R. 235-9 résultant du décret
Article L6431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 07 > 77
Ce magistrat est saisi à la requête de l'autorité administrative chargée de l'aviation civile. Il statue par une ordonnance motivée, conformément aux articles 493 à 498 du code de procédure civile. La procédure est sans représentation obligatoire.
Article L1154-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 01 > 99
Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer
Article L5135-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 68 > 74
Le bénéficiaire d'une période de mise en situation en milieu professionnel bénéficie des protections et droits mentionnés aux articles L. 1121-1, L. 1152-1 et L. 1153-1, dans les mêmes conditions que les salariés.
Article L1152-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 14 > 48
Les personnes mentionnées à l'article L. 1152-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33-2 du code pénal.
Article L1155-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 26 > 84
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
Article 16 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 41
à la garantie légale des catastrophes naturelles ; 300 p. 100 pour les autres risques dus à des éléments naturels ; 300 p. 100 pour les risques dus aux atteintes aux systèmes d'information et de communication ; 300 p. 100 pour les risques spatiaux et
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M du même code est fixé
Article 16
La garantie de remboursement peut également revêtir la forme de l'hypothèque légale du 6° de l'article 2402 du code civil à la condition que les sommes correspondant au prix de l'immeuble payables avant le transfert de propriété n'excèdent pas 50 p. 100
Article 38
P... article 403 5 000 F C. F. P.. article 410 20 000 à 360 000 F C. F. P.. article 412 18 000 à 180 000 F C. F. P.. article 413 bis 10 000 à 60 000 F C. F. P.. article 414 100 000 F C. F. P.. article 431 200 F C. F.
Article 275 ter D
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 53 > 12
Il peut également être décidé d'office par l'administration si l'organisme ne remplit plus les conditions auxquelles était subordonné l'agrément ou s'il a manqué aux obligations résultant des articles 275 ter à 275 ter P.
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II du code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe est
Article 1
En application de l'article 242-0 P de l'annexe II au code général des impôts, le montant minimum de la taxe sur la valeur ajoutée, dont le remboursement peut être demandé par les assujettis étrangers désignés à l'article 242-0 M de la même annexe, est
Article R1235-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 32 > 24
En cas de pourvoi en cassation dirigé contre une décision qui a condamné un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ou licenciement nul en application des dispositions des articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-
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