1153 du code civil ; que s'agissant de la somme dont est redevable la société Gico à l'égard de M.

700 du Code de procédure civile En tout état de cause, - condamner la SA BNP Paribas personal finance à verser à Monsieur [D] la somme de 1.500,00 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile

1152 du Code civil, peut être modérée ou augmentée par le juge, si celle- ci est manifestement excessive ou dérisoire ; Qu'au regard de la finalité de cette stipulation, il convient de relever que la

du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1152-1 et 1154-1 du Code du travail.

1152, alinéa 2, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 et 1152 du Code civil ; Attendu que pour réduire le montant de l'indemnité due à M.

4 du contrat de mandat selon lequel : "en cas de non-respect des obligations énoncées ci avant.... le mandant s'engage expressément à verser au mandataire en vertu des articles 1142 et 1152 du code civil

les parties à s'en expliquer et violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la procédure devant le juge du redressement judiciaire civil étant orale, le moyen critiqué

Sur le premier moyen du pourvoi principal : Vu l'article 18 de l'avenant agents de maîtrise et techniciens à la convention collective nationale des industries chimiques et l'article 1152 du Code

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE M X...

les déductions de droit en découlant sur lesquelles se fonde la décision ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 1152 du Code civil, ensemble

1152 du code civil ne peut donc prospérer; Attendu que l'évaluation de la créance de la B. telle qu'arbitrée par le premier juge ne donne lieu à aucune contestation ; Attendu que Madame X... établit

1148 du code civil ; 4 / que si le juge peut, parmi les éléments du débat, prendre en considération même les faits que les parties n'auraient pas spécialement invoqués au soutien de leur prétention

1151 et 1231 du Code civil.

"1152" du Code civil, si la peine stipulée dans une convention en cas d'inexécution peut se concevoir aussi bien comme un moyen de contraindre la partie à l'exécution que comme une évaluation conventionnelle

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail : 9.

de l'article 1152 du Code civil le juge peut modérer ou augmenter la peine convenue si elle est manifestement excessive ou dérisoire; Qu'en l'espèce, cette pénalité fixée à 4001,44 Francs apparait comme

700 du Nouveau Code de Procédure Civile.