En effet, l’exception prévue à l’article L314-4 3° du code de la consommation est applicable en l’espèce.

1153 du Code civil ; Mais attendu, que les demandes en reddition de comptes impliquant nécessairement une demande en paiement, l'article 1153 du Code civil leur est applicable ; qu'ayant relevé que

1153, alinéa 2 du Code civil, alors que, selon la seconde branche, il aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil en faisant courir les intérêts à compter de la lettre

1382 du Code civil et sur le fondement de l'article 1153 du même Code, en réparation du préjudice qu'ils leur auraient causé, la cour d'appel a violé ces textes ; alors d'autre part qu'en procédant à

civile, ensemble l'article 1353 du code civil ; 3° / qu'en fondant la réparation par elle allouée aux consorts X... sur les fautes d'imprudence et de négligence qu'auraient commises la SCI et l'EURL

1150 et 1152, ainsi que 1226 et 1229, du code civil, dans leur rédaction applicable en la cause.

du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1103 du code civil, et de l'article L. 1221-1 du code du travail. » Réponse de la cour 7.

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4, L. 4121-1 et L. 4121-2 du même code ; 2°/ qu'à supposer adoptés les motifs du conseil de prud'hommes, tout jugement doit être

donc bien destinée à sanctionner l'inexécution par celui-ci de ses obligations ; que comme telle, cette clause est susceptible d'être réduite en application de l'article 1152 du Code civil si la peine

1153-1 et 1154 du code civil dans leur rédaction applicable au litige. » Réponse de la Cour 8.

L. 1153-1 du code du travail, ensemble l'article 1355 du code civil dans sa version applicable au litige ; 2°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement sexuel, il appartient au juge d'examiner

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

1152 du Code Civil.

du travail applicables en métropole qui ne sont pas applicables en Nouvelle-Calédonie et a violé les articles Lp. 114-1 et Lp. 114-7 du code du travail de Nouvelle-Calédonie, ensemble les articles L.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

1103 du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 14.

dans les seuls cas de nullité visés aux articles L. 1132-4, L. 1134-4, L. 1144-3, L. 1152-3, L. 1153-4, et L. 1235-11 par le code du travail, lesquels incluent le cas où le licenciement a pour cause une

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés