1153 du code civil et ceux à compter de la date du dépôt de la saisine ; - ordonné la remise des documents suivants : attestation Pôle emploi, certificats de travail, bulletins de salaire conformes ;

La SCI LE CLOS DES MUSICIENS sollicite le cumul des intérêts prévus par la disposition générale que constitue l'article 1153 du code civil et ceux prévus par la disposition spéciale de l'article L.441-

ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

1154 du Code civil", tel qu'il doit être éclairé par ses motifs qui se réfèrent à ce texte et à l'article 1153-1 du Code civil, sont le fruit d'une erreur, comme l'estime l'arrêt attaqué, celle-ci tiendrait

de l'article 700 du Nouveau code de procédure civile ; Attendu que Madame A... conclut dans le même sens et demande aussi paiement de la somme de 8000 F par application de l'article 700 susvisé du

L. 1152-1, L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que pour débouter la salariée de sa demande, la cour d'appel a considéré que les seuls éléments relatifs aux conditions de travail dégradantes

de ces intérêts qui sont venus à échéance au cours de l'année suivant cette sommation de payer, la cour d'appel a violé les articles 1153, 1154 et 1184 du Code civil" ; Mais attendu qu'ayant relevé

L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

1134 et 1135, devenus respectivement 1103 et 1193 du code civil ; 2°/ que les conventions tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; que l'article 10.4 du contrat litigieux a reconnu à la société

de son arrêt valant mise en demeure, ceux-ci pouvant se capitaliser dans les conditions de l article 1154 du Code civil, bien que plus d une année ne se soit écoulée depuis la signification dudit arrêt

1135 et 1602 du Code civil ; et alors, d'autre part, que l'obligation de conseil ne s'applique pas aux faits qui sont de la connaissance de tous; que les juges du fond ont relevé, dans leur pouvoir

aux conditions de son existence légale et a violé les articles 425 du nouveau Code de procédure civile, 764 de l'ancien Code de procédure civile, ensemble 35-3 et 615 du Code de procédure civile de la

1108 et 1134 anciens [1113 et 1172 nouveaux] du code civil, ensemble les articles 690 et 691 du code civil ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites

1226 du Code civil", la cour d'appel a derechef violé les articles 1134, 1152 et 1226 du Code civil ; 5 / que sauf à ce qu'un dol lui soit imputable, le débiteur d'une obligation contractuelle n'est

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 12.

-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail dans sa rédaction

L. 1152-1 du code du travail.