d'appel de fonds le 26 décembre 2006, avec intérêts au taux légal à compter de cette date et capitalisation des intérêts selon les modalités et conditions prévues à l'article 1154 du code civil

refusant d'accorder à la société Festim les intérêts au taux légal sur la somme de 450.000 € ayant couru depuis la mise en demeure de payer du 29 décembre 2007, la cour d'appel a violé l'article

16, alinéa 3 du code de procédure civile ; 2°/ que l'article 528-1 du code de procédure civile ne peut être appliqué à une partie qui n'a pas eu connaissance du jugement ; qu'en l'espèce, en faisant

de plein droit des intérêts moratoires au taux conventionnel avant la date de la dernière échéance du prêt, la cour d'appel a méconnu les articles 1134 et 1153 du code civil ; Mais attendu qu'après

1153 alinéa 4 du Code civil.Moyen produit au pourvoi n° T 12-12.760 par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Restaurant Le Tremplin.

1153 et 1147 du Code civil.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour la CPAM des Yvelines.

1153, alinéa 3 du Code civil.

1134 et 2240 du code civil.

la Cour d'appel a manqué de base légale au regard de l'article 1147 du Code civil.

17 de l'accord paritaire national du 21 octobre 1975, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4.

cas de litige relatif à l'application des articles L.1152 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, dès lors que le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement

du délai de prévenance prévu à l'article L. 3123-21 du code du travail ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi principal de la salariée : Vu les articles L. 1152-1 et L

[F], par motifs adoptés des premiers juges, de ne pas produire « de preuves probantes de harcèlement moral », la cour d'appel a violé l'article L. 1154-1 du code du travail ; 2°/ que M.

455 du code de procédure civile.Moyen produit par la la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat aux Conseils, pour M.

1134 et 1152 du code civil ; Attendu que pour condamner l'employeur, qui en demandait la réduction par application de l'article 1152 du code civil, à payer l'intégralité de l'indemnité contractuelle

L. 1222-1 (ancien L. 120-4), L. 1152-1 (ancien L. 122-49) et L. 1154-1 (ancien L. 122-52) du code du travail et 1184 du code civil, ensemble les articles 954 alinéa 4 et 455 du code de procédure civile

L. 1152-3 du code du travail.

4 et 5 du nouveau Code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi incident par la SCP Baraduc et Duhamel, avocat aux Conseils pour M.