700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel, - dire que ces sommes porteront intérêts au taux légal avec capitalisation conformément à l'article 1154 du code civil

; - Voir ordonner la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1154 du Code Civil à compter de la mise en demeure du 24 juin 2011 ; - 10.000 € au titre de dommages et intérêts en réparation

1154 du Code civil, à compter de la mise en demeure du 19 novembre 2013 ; Condamner la société IDLF au paiement de la somme de 7.000 euros au titre du préjudice subi par la société [D] [L] Gestion et

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens conformément aux dispositions des articles 695 et suivants du code de procédure civile.

14.5.1 de l'acte de cession, - dire que les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1154 du code civil, à compter de la mise en demeure du 10 décembre 2013, pour les redevances

1154 du code civil, à compter de la première mise en demeure, soit depuis le 7 mai 2020 et sa condamnation à lui payer la somme de 1500 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1154 du code civil à compter de la première mise en demeure du 5 mars 2008, - condamner la société Gecina à lui payer une somme de 3. 000 € de à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, - confirmer

1134 du code civil, et L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que peu important le seul ressenti subjectif du salarié, la mise en oeuvre par l'employeur d'une mesure relevant de son pouvoir

1154 du code civil, courant à compter de la première mise en demeure adressée, par Maître [P] [M], huissier de justice, en date du 3 juillet 2017 ; - Confirmer le jugement du 13 juillet 2020 du tribunal

elle a fait, la cour d'appel a ainsi violé les articles 1134 et 1153 du Code civil; Mais attendu que les intérêts au taux légal de la somme due par la société ACL à l'association incombaient, à compter

1134 et 1156 du code civil ; 3 ) que la cour d'appel, qui n'a pas recherché, comme elle y était invitée, si, la clause litigieuse étant rédigée dans les termes suivants : "dans l'hypothèse où le client

4 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1152-1 du code du travail et L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 :

refus d'application, les articles 1134 et 1152 du même Code ; 3 ) que la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal à compter de la décision ; qu'en l'espèce les juges d'appel ayant

ALORS QU'il résulte des articles L 1152-1, L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4 et L 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge

au placard injustifiée, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 3°/ que les juridictions du fond sont tenues d'appréhender l'ensemble des éléments de fait que leur

1153, alinéa 3, du Code civil après qu'elle eut été mise en demeure d'exécuter son engagement de caution ; que la cour d'appel, par la seule constatation que les cautions ont été mises en demeure de payer

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 5°/ que si l'article L. 1332-4 du code du travail ne fait pas obstacle à la prise en considération

, la cour d'appel a violé l'article 1154 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1153, alinéa 3, du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février