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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b1979ba5988459c52ab3
19 novembre 1997
19 novembre 1997
d'appel a violé l'article 1157 du Code civil ; alors, en troisième lieu, qu'en déclarant qu'il s'agissait d'un changement de rythme de travail alors qu'il s'agissait d'un aménagement à l'intérieur du
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:1982:SO582
18 février 1982
18 février 1982
SUR LES PREMIER ET DEUXIEME MOYENS REUNIS, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L412-13 DU CODE DU TRAVAIL, L26 DU CODE ELECTORAL, 122 ET 124 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, VIOLATION DU DECRET N°80-1075 DU
Source officielle3ème chambre
69e82bc4cdc6046d47153c7f
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code civil, Vu l'article 1128 du code civil, Vu l'article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, * Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l'ayant
Source officielle3ème chambre
68554a21aee47295cf552c7b
23 janvier 2025
23 janvier 2025
code civil, Vu l’article 1128 du code civil, Vu l’article L. 227-6 du code de commerce, Vus les articles 1156 et 1158 du code civil, Juger que Weyou ne rapporte pas la preuve de circonstances l’ayant autorisée
Source officielle1ère Chambre A
6032c4051cb3863a1c65ca76
28 novembre 2017
28 novembre 2017
Par conclusions du 24 mai 2016 elle demande à la cour au visa de l'article 1158 du code civil, de réformer la décision entreprise en toutes ses dispositions, de débouter M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb91bd3db21cbdd8dd03
27 avril 2011
27 avril 2011
450 du code de procédure civile.
Source officielle9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000039198227
9 octobre 2019
9 octobre 2019
En premier lieu, aux termes de l'article 1158 du code civil : " Le tiers qui doute de l'étendue du pouvoir du représentant conventionnel à l'occasion d'un acte qu'il s'apprête à conclure, peut demander
Source officielle18° chambre 1ère section
6684456a8bcff606d9c53ece
2 juillet 2024
2 juillet 2024
il est dit à l'article L.145- 9 du code commerce ;condamner la défenderesse au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253c84abd3db21cbdd84cda
12 mars 1999
12 mars 1999
code de procédure civile.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310177
11 mai 2017
11 mai 2017
n'en pourrait produire aucun » et de celles de l'article 1158 du code civil qui énonce quant à lui que les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61630e4ada3e3d3066036722
25 janvier 2012
25 janvier 2012
[W] Considérant qu'il sera, tout d'abord, rappelé qu'aux termes de l'article 1158 du Code civil 'Les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le plus à la matière
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02001
12 octobre 2011
12 octobre 2011
1156, 1157, 1158 et 1162 du code civil, comme signifiant seulement "semaine habituellement travaillée, soit du lundi au vendredi", après avoir pourtant constaté que l'article 1 du "protocole d'accord
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA00019_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
1158 du code civil.
Source officielleChambre commerciale
63b546f1c9018405dfcaad61
3 janvier 2023
3 janvier 2023
articles 1108 et 1131 du même code, de : (...)
Source officielle4ème chambre 1ère section
6633da41c0d3e3fe99d179ab
30 avril 2024
30 avril 2024
Aux termes de ses dernières conclusions, notifiées par la voie électronique le 9 mai 2022, la société ADESIAS demande au tribunal de : « Vu les articles 1103, 1104, 1156 du code civil Vu l’article L. 441
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201682
17 décembre 2015
17 décembre 2015
signifiant que l'obligation de remboursement ne subsiste pas après le décès ; que selon l'article 1158 du Code civil les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201683
17 décembre 2015
17 décembre 2015
signifiant que l'obligation de remboursement ne subsiste pas après le décès ; que selon l'article 1158 du Code civil les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2015:C201684
17 décembre 2015
17 décembre 2015
signifiant que l'obligation de remboursement ne subsiste pas après le décès ; que selon l'article 1158 du Code civil les termes susceptibles de deux sens doivent être pris dans le sens qui convient le
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181895
20 juin 2011
20 juin 2011
Elle se porte demanderesse d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
6160964d41ad74d62c181896
20 juin 2011
20 juin 2011
Ils se portent demandeurs d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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