1134, 1135 et 1147 du code civil.

455 et 458 du Code de procédure civile.Moyen produit AU POURVOI PROVOQUE par la SCP Baraduc et Bénabent, avocat aux Conseils pour M.

Cachelot, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, conformément à l'article 452 du code de procédure civile.MOYEN ANNEXE au présent arrêt Moyen produit par la SCP Masse-Dessen et Thouvenin

455 du code I... procédure civile.Moyens produits par la SCP Matuchansky, Vexliard et Poupot, avocat aux Conseils, pour la société [...] , demanderesse au pourvoi n° J 15-14.834 PREMIER MOYEN DE CASSATION

1156 et 1161 du Code civil qu'il appartient au juge du fond de dégager des termes employés dans les différents actes liant des parties contractantes la véritable intention des parties ; que d&apos

455 du code de procédure civile.Moyen produit par la SCP Zribi et Texier, avocat aux Conseils, pour la société Investissements cimentiers internationaux et de la société Holcim Trading, demanderesses

[X] la restitution de la valeur de la chose au moment où l'éviction était constatée, la Cour d'appel a violé les articles 1382 et 1633 du Code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Rocheteau

1134 du Code civil.Moyens produits au pourvoi n° U 08 17.897 par la SCP Capron, avocat aux Conseils pour M. et Mme X...

a violé l'article 455 du Code de procédure civile.

1165 du code civil, M.

[H], sans s'expliquer sur ces éléments, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1321 et 1832 du code civil.

455 du Code de procédure civile.Moyens produits par la SCP Piwnica et Molinié, avocat aux Conseils, pour la société Total marketing services, demanderesse au pourvoi n° G 13-26.555.

22 de la convention de délégation de service public, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil.Moyens produits au pourvoi incident par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils pour

1315 du code civil, ensemble les articles 2219 et 2229 anciens du code civil, nouveaux articles 2258 et 2261.

de l'article 455 du code de procédure civile.

1147 et 1992 du Code civil, ensemble l'article L. 132-4 du Code de commerce.

455 du code de procédure civile.Moyen produit au pourvoi n° P 08-11.521 par la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat aux Conseils pour les époux Y....

X... de la clause statutaire de non-concurrence, a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1165 du code civil ; 2°) ALORS QU'en affirmant que M.