608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

X... est irrecevable en application de l'article 608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et

608 du nouveau Code de procédure civile comme étant dirigé contre un arrêt confirmant un jugement qui a seulement écarté l'autorité de la chose jugée et la prescription, et qui, "avant dire droit" sur

pour mettre en oeuvre les mesures destinées à assurer l'exécution de son titre exécutoire ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur la troisième branche du quatrième moyen : Vu l'article

1166 du code civil, ensemble les articles L. 312-2, L. 312-7, L. 312-8 et L. 312-33 du code de la consommation (dans leur rédaction issue de la loi n° 93-949 du 26 juillet 1993, applicable à l'espèce)

X..., la cour d'appel a violé les articles 1166 du Code civil, ensemble les articles 2011 et 2034 du Code civil ; 2 / que le bénéfice du cautionnement ne peut être étendu à des personnes juridiquement

U... a, en statuant ainsi, privé sa décision de base légale au regard de l'article 1166 du code civil ensemble l'article 815-17 du code civil ; 3) ALORS QUE le conjoint séparé de biens peut demander

1166 du Code civil, ensemble les articles 1er et 14 de la loi du 10 juillet 1965.

,..., cadastré section T 177 ; que l'article 815-17 du code civil dispose que les créanciers personnels d'un indivisaire ne peuvent saisir sa part dans les biens indivis, meubles ou immeubles ; qu'ils

1166 du code civil, ensemble l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que pour condamner la société Cristina à payer une certaine somme au syndicat des copropriétaires de l'immeuble Le Terris

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

1166" et 1315 du Code civil, ensemble 368 du nouveau Code de procédure civile, sa décision ; et, alors que, d'autre part, la société Les Viviers de Porsguen était fondée à se prévaloir de la même créance

Y... et sur le moyen unique du pourvoi provoqué de la SNC Quillery, réunis : Vu les articles 1166 et 1792 du Code civil, ensemble l'article 55 du décret du 17 mars 1967 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 devenus les articles L. 621-40 et L. 621-43 du Code de commerce, ensemble les articles 1166 et 1167 du Code civil ; 3 / que les conventions n'ont d'effet qu'entre

au regard de l'article 1134 du Code civil ; 38) que l'acte constitutif de servitude du 30 décembre 1982, qui concède au fonds Y...

Y... des condamnations prononcées à son encontre à l'égard de tiers à la convention de mandat, la cour d'appel a violé l'article 1165 du code civil ; 4°/ que contrairement à la responsabilité civile

1156 et 1163 du Code civil, ensemble l'article 1134 du Code civil, alors que enfin, en interprétant dans ces conditions la convention collective, quand il ressortait de l'ensemble des documents versés

du code civil dans leur rédaction applicable en la cause (nouveaux articles 1163 et 1186 du code civil) ; 2.