9 du code de procédure civile, des articles 1315, 1134 et 1147, 1184 et 1338 du code civil et de l'article L312-48 du code de la consommation, de : - infirmer le jugement déféré en ce qu'il a: # prononcé

[D] [X] et Mme [O] [J] épouse [X] la somme de 6.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.

titre de l'article 700 du code de procédure civile; DÉBOUTE le Groupement Privé de Gestion au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; CONDAMNE le Groupement Privé de Gestion aux entiers

L'article 1162 du code civil précise que le contrat ne peut déroger à l'ordre public ni par ses stipulations, ni par son but, que ce dernier ait été connu ou non par toutes les parties.

450 du code de procédure civile

Sur les conséquences de l'annulation : Aux termes de l'article 1178 du code civil, un contrat qui ne remplit pas les condi-tions requises pour sa validité est nul.

, Vu les articles 1134 et suivants, 1253 et suivants, 1625 et 1626, 1382 et suivants du code civil, Vu l'article L. 311-1 du Code de l'urbanisme Vu l'article 446-2 du Code de Procédure Civile,

de leur consentement au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil.

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

503 ancien devenu 464 du code civil ni celles de l'article 489 ancien devenu 414-1 du code civil ne sont réunies ; qu'il n'existe pas de preuve de la notoriété de l'état prétendument déficient de [E]

Elle se prévaut à cet égard des articles 1231-1 et 1104 du code civil.

de leur consentement au sens des anciens articles 1109 et 1116 du code civil.

450 du code de procédure civile

[K] expose que la nullité absolue du contrat est de droit en cas de dérogation aux règles d'ordre public, prohibée par l'article 1162 du code civil.

1112 du code civil

1315, 1134, 1147 et 1338 du code civil et de l'article 9 du code de procédure civile, de : - infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions, sauf en ce qu'il a fixé sa créance au passif de

700 du code de procédure civile.