L’article 117 du Code de Procédure Civile qui énumère de manière limitative les nullités de fond ne mentionne pas les questions de signature.

786 du Code de Procédure Civile).

et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 10 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme, 111-4 du Code pénal, L. 121-1 du Code de la consommation

Elle n'est pas visée par l'article 117 du code de procédure civile qui énumère les irrégularités de fond de manière limitative. Le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation n'est pas fondé.

Elle n'est pas visée par l'article 117 du code de procédure civile qui énumère les irrégularités de fond de manière limitative. Le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation n'est pas fondé.

Jean-François ZO..., demeurant ..., 113°/ de M. Serge ZR..., demeurant ..., 81100 Castres, 114°/ de M. YF... Trinques, demeurant ..., 115°/ de M. Max D..., demeurant ..., 116°/ de M.

Elle n'est pas visée par l'article 117 du code de procédure civile qui énumère les irrégularités de fond de manière limitative. Le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation n'est pas fondé.

Elle n'est pas visée par l'article 117 du code de procédure civile qui énumère les irrégularités de fond de manière limitative. Le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation n'est pas fondé.

Elle n'est pas visée par l'article 117 du code de procédure civile qui énumère les irrégularités de fond de manière limitative. Le moyen tiré de l'irrégularité de la convocation n'est pas fondé.

à l'article 117 du code de procédure civile ; qu'en accueillant la contestation de M.

à l'article 117 du code de procédure civile. 11.

par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile, si bien que la cour d'appel, qui a annulé l'acte pour vice de forme sans rechercher en quoi l'irrégularité constatée, qui constituait une erreur

rédaction applicable avant le 1er janvier 2020, 112, 117, 122, 146, 514-1, 648 du code de procédure civile et les articles 1137 et 1147 anciens du code civil, de : - statuer ce que de droit sur l'appel

, 117, 648 et 649 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'aux termes de l'article 648, 3 du nouveau Code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique les nom, prénoms, demeure

, ce dont il résulte que l'irrégularité alléguée n'entrait pas dans les irrégularités de fond limitativement énumérées par l'article 117 du nouveau Code de procédure civile mais constituait un vice de

114 et 117 du code de procédure civile, ensemble l'article 649 du même code. » Réponse de la Cour Vu les articles 114, 117 et 902 du code de procédure civile : 6.

et 165 au prix de 200.000 €, ' Lots 108-109-110-111-112-113-114-115 au prix de 30.000€, ' Lots 17-121 à 136 et 156-157 au prix de 15.000 €, ' Lots 164+63-64 (parking) au prix de 55.000€, dans le

énumérées à l'article 117 du code de procédure civile ; que la signification irrégulière dans le délai imparti par l'article 911 du code de procédure civile des conclusions de l'appelant à l'intimé constitue