117 du Code de procédure civile dispose que "Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte... le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 56, 114, 117 et 648 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4321-18 du code de la santé publique et 1134 du code civil, ensemble l'article

En outre, l’article 117 du code de procédure civile dispose que « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice (...), sachant qu’en

L'article 117 du code de procédure civile dispose que « constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : ['] - Le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès

des articles L. 412-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, - dit n'y avoir lieu à suppression du délai de deux mois stipulé à l'article L. 412-3 du code des procédures civiles d'exécution

L’article 117 du code de procédure civile dispose que : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l’acte : Le défaut de capacité d’ester en justice ; Le défaut de pouvoir d’une

L... ; que l'article 117 du code de procédure civile dispose que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : le défaut de capacité d'ester en justice, le défaut de pouvoir d'une

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

abusive et 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

aux dispositions de l'article 930-2 du code de procédure civile.

de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile

MOTIFS DE LA DECISION Sur la nullité de l’assignation L’article 789 du code de procédure civile dispose que lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état

Sur ce, L'article 117 du code de procédure civile dispose : « Constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte : Le défaut de capacité d'ester en justice ; Le défaut de pouvoir

L'article 853 du Code de Procédure Civile énonce : « Les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal de commerce. » La société MCF2L a déposé des écritures

473 du code de procédure civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

117 du code de procédure civile dispose «Constituent des irrégularités de fond affectant l'acte : le défaut de qualité à agir, le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme