- Les demandes annexes : Vu les articles 695 et s. cpc ; L'équité commande, sur le fondement de l'article 700 cpc, de condamner M. et Mme [M] à verser la somme de 1500€ à la COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION

872, 873 du CPC et « 225-115, 225-117, 225-35 et 238-11 du Code commerce », le président du tribunal de commerce de Paris l'était « en référé » (et non pas en la forme des référés) et qu'il ne pouvait

[K] [D], domicilié [Adresse 95], 112°/ Mme [J] [G], domiciliée [Adresse 96], 113°/ Mme [Q] [N], domiciliée [Adresse 97], 114°/ M.

313-1 du Code pénal, ensemble l'article 155 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L.622-17 du Code de commerce), et des articles 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale

et 116 désignés comme suit : Lot cent quinze (115) Un appartement portant le numéro 110 situé au 6ème étage du bâtiment B, composé d’un hall, d’une salle de bains avec WC, Kitchenette, séjour avec placard

, Vu l’article L313-3 du code monétaire et financier, Vu les articles R211-11 du CPCE « Cantonner les sommes saisies à 10 538,49 €Juger que les intérêts de droit ne portent pas sur la somme de 210.000

CONDAMNE Monsieur [D] au paiement d'une somme de 3.600 euros au titre des dispositions de l'article 700 du CPC.

Cette partie entend bénéficier des dispositions de l' article 699 du CPC.

Les faits se sont déroulés sur l’autoroute A10, à [Localité 11], sur un tronçon limité à 110 km/h, alors que Monsieur [W] est dans la voie de droite qui longe la bande d’arrêt d’urgence et que Monsieur

. : Vu les mémoires ampliatifs et le mémoire en défense produits ; Sur le premier moyen de cassation, proposé pour Franck X..., pris de la violation des articles 121-7 et 313-1 du Code pénal, 591

700 du CPC ➢ CONDAMNER Monsieur [Q] aux entiers dépens d’instance distraits au profit de Maître Velly sur son affirmation de droit d’ester en justice”.

Par jugement contradictoire du 16 mars 2021 le tribunal a : Vu l'article 858 alinéa 1er du CPC, Vu l'article L 113-1 du code des assurances, Vu 'l' article 1170 du code civil, Vu l'article 1171 du

114 du code des marchés publics puisque la société CPC critique les mentions de cet acte et sa régularité ainsi que la date de son émission par la personne publique.

700 du CPC.

L.111-1, L.112-2, L.112-2 et L.121-1 du Code de la Propriété intellectuelle (CPI) ; que l''article L.111-1 précité définit la nature du droit d'auteur, que l'article L. 112-1 précité définit les oeuvres

- Condamner la SCI Merlan 135 à lui payer la somme de 6.000,00 Euros en application de l'article 700 du CPC.

CONDAMNER Monsieur [H] [O] à payer à Madame [Y] [D] épouse [F] et à la SCI FELICE, la somme de 20.000,00 € chacune au titre de l'article 700 du CPC.

L.110-4 du code de commerce par fausse application et l'article 2262 du code civil. par refus application ; 4°) ALORS QU'ENFIN la demande en justice interrompt la prescription ; que dans ses conclusions