235-1 et suivants du Code pénal et de l'article 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, constitue une discrimination toute distinction opérée

de la société Cargocaire pour les erreurs commises par elle dans l'exploitation de l'activité cédée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part,

85 du Traité CEE et l'article 873 du nouveau Code de procédure civile ; 4 / que, dans ses conclusions d'appel, elle avait fait valoir qu'en raison de l'insuffisance de la réglementation, que pour des

1134 du Code civil et de fausse application de l'article 1156 du Code civil; qu'en constatant que ce procès-verbal ne faisait pas état d'une rémunération annuelle "minimale" ni d'un salaire mensuel de

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

1231 et suivants du code civil, Vu l'article 1242 alinéa 5 du code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces versées aux débats, DÉBOUTER Monsieur [S] [J] de l'ensemble de leurs demandes, fins et prétentions

700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de la SCP GRAPPOTTE BENETREAU en application de l'article 699 du CPC. ».

prévue par l'article 1321-1 du code civil dans sa version applicable au litige, cette nullité étant absolue dès lors que la règle violée a pour objet la sauvegarde de l'intérêt général (article 1179 du

1170 du code civil, et qu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, au sens des articles 1110 et 1171 du code civil.

ARDICO à payer la somme de 3 000€ aux consorts [W] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens.

[W] au visa des articles 1178 et 1179 du code civil, pour demander au tribunal de grande instance de Pau de : - constater que le document d'arpentage a été établi le 5 décembre 2012 et que M.

du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction au profit de maître Jean-Marc Ferly en application de l'article 699 du même code.

X... demande à la cour : Vu l'ancien article 1165 devenu 1199 du Code Civil, - Dire et juger M.

R.143-20 et de l'article L.412-12 du code rural et de la pêche maritime, 931, 1131, 1156 et 1167 du code civil : - réformer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions, - juger que la donation

opérée par le franchisé dans le chiffre d'affaires déclaré pour le calcul de la redevance, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil, devenu l'article

1146 du Code civil, l'arrêt qui décharge la banque d'une telle obligation, au motif -déduit de la seule pratique d'opérations spéculatives en bourse sur une période de deux ans- que M.

Y... reproche encore à l'arrêt par le moyen reproduit en annexe tiré de la violation des articles 1179 et 1382 du Code civil d'avoir statué comme il a fait ; Mais attendu qu'ayant retenu, à bon droit

1162 et 1179, 1124 du code civil, Vu l'article 334 du code de procédure civile, ' JUGER l'Etablissement Public Foncier d'Ile de France recevable et bien fondé en toutes ses demandes ; Par conséquent