1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction applicable en l'espèce ; 2°/ que le motif dubitatif équivaut au défaut de motifs ; qu'en décidant que les mauvais résultats obtenus par M.

L. 1221-1 du code du travail, ensemble l'article 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil ; Mais attendu que sous le couvert du grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M.

1315, alinéa 1er du code civil devenu l'article 1353, alinéa 1er, du même code ; 4°/ qu'il résulte de la pièce 6 produite par la banque que la lettre de mise en demeure du 13 novembre 2010 avait pour

18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que "l'Organisation ITER,

L. 121-1 du Code du travail et l'article 1134 du Code Civil ; Mais attendu d'abord que le juge qui fait droit à la demande de requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée

L. 1222-1 du code du travail et 1134, alinéa 3, devenu 1104, du code civil, ensemble les articles L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail devant

12-2 de l'accord cadre de branche étendu du 22 décembre 1998 et au dernier alinéa de l'article 12 du décret du 14 février 2000 en ce qui concerne les personnels de toutes catégories, roulant ou non, des

700 du code de procédure civile ainsi que les entiers frais et dépens, sur le fondement des articles 1242, alinéa 5 du Code civil sous leur nouvelle codification; dire et juger que la SAS [Adresse 1]

fin avec celui de l'assemblée qui les a désignés, a dénaturé la clause claire et précise de l'article 16 précitée et violé l'article 1134 du Code civil ; 2 ) que la cour d'appel ne pouvait écarter

5-1, alinéa 3, de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la possibilité

de l'article 5-1 alinéa 3 de l'accord interprofessionnel des VRP du 30 octobre 1975 et de ses avenants, alors, selon le moyen, que l'article L. 751-6 du Code du travail, spécifique aux VRP, prévoit la

de salaire négocié", ne pouvait, sauf à violer l'article 1134, alinéa 1er, du Code civil, considérer que "la société a respecté les termes du contrat" en recalculant "le complément de salaire négocié"

1134 du Code civil.

4-1, alinéa 2, de la convention d'agrément prévoit une obligation alternative à la charge du réparateur lui permettant soit de reprendre lui même ses malfaçons, soit de payer les frais de reprise par

1134 du Code civil, ensemble les articles 11, alinéa 1, et 25 f), de la loi du 10 juillet 1965 ; 2 / que le règlement de copropriété prévoit l'usage des parties privatives pour l'exercice d'une profession

L. 321-4-1 ancien du code du travail, devenu L. 1233-61 du nouveau code du travail, en sa rédaction issue de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005, ensemble l'article 1134 du code civil ; 4°/ que lorsqu'une