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7 449 résultats pour « article 1188 du Code Civil. Au surplus »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-4

6438f1c2a942a604f5e93171

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

de l'article 9 du Code de Procédure Civile.

Source officielle

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TCOM

JEUDI

6a04a234cdc6046d479aeffb

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

de commerce, Vu les articles 1130, 1131, 1137, 1178, 1186 et 1187 du code civil, Vu les articles L. 235-1, L. 225-96, L. 225-98 et L. 225-121 du code de commerce, Vu l'article 122 du code de procédure

Source officielle
CC

comm

6137222fcd580146773fae7f

Cassation

28 juin 1994

28 juin 1994

1168 et 1181 du Code civil ; alors, de troisième part, qu'il appartient aux juges d'apprécier les éléments de preuve qui leur sont soumis et de se prononcer sur les documents régulièrement versés aux

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CC

comm

613721d1cd580146773f7aef

Cassation

26 janvier 1993

26 janvier 1993

(Gers), Lannepax, 1108/ M. Jacques ZS..., demeurant à Eauze (Gers), 1118/ M. Gabriel ZU..., demeurant à Montreal duers (Gers), 1128/ M. F. S..., demeurant à Vic XI...

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CC

civ3

é, en conséquence, les époux X... de leur demande dirigéec/M. Emile Z

ECLI:FR:CCASS:2011:C300353

Cassation

22 mars 2011

22 mars 2011

, 1169, 1170, 1180, 1181 et 1182 ; que le premier lot, attribué à Louis Eugène B..., comprenait la partie est de cette terre avec la loge à cochons, soit les n° 1165, 1169, 1180, 1182 et partie du n° 1168

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CC

comm

61372322cd58014677405e33

Cassation

16 juin 1998

16 juin 1998

1134 et 1165 du Code civil; alors au surplus, que l'indivisibilité prétendue du contrat de location financière avec le contrat d'adhésion au réseau télé-informatique Pharmédia ne saurait résulter de

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TJ

Référés

69cd8bdbcdc6046d47c9fae7

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

Ils seront également condamnés à verser à monsieur [C] [Z] [J] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

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CC

soc

613723adcd5801467740ccf1

Cassation

24 avril 2001

24 avril 2001

1184 du Code civil, alors, selon le moyen, que tout jugement doit être motivé à peine de nullité ; que pour rejeter la demande de Mme X... tendant à ce que la compagnie AGF-IART soit condamnée à lui payer

Source officielle
CC

comm

61372316cd580146774053d7

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors, aussi

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CC

comm

61372316cd580146774053d8

Cassation

19 mai 1998

19 mai 1998

et qu'il s'agit en réalité d'un risque inhérent au secteur objet de sa profession, le Tribunal a statué par des dispositions générales et abstraites, violant l'article 5 du Code civil; alors aussi,

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CA

2ème CH - Section 1

69f439abcdc6046d472d86a1

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

1108, 1116, 1184 et 1382 du code civil dans leur version applicable à l'époque des faits Vu les articles 1229, 1719 et 1321-1 du Code civil Vu l'article 700 du code de procédure civile - réformer

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civ3

613723c5cd5801467740ded9

Cassation

13 juin 2001

13 juin 2001

1109 du Code civil ; 2 / que si les parties avaient fixé le paiement de la somme de 3 000 000 francs lors de la délivrance d'un permis de construire le surplus non bâti de la propriété objet de la

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comm

61372410cd58014677411c1b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

(étaient) inconnues", les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1108 et 1116 du Code civil ; 2 ) qu'il appartenait à M. et Mme Y... d'établir que M. et Mme X...

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comm

61372667cd580146774254c1

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

1146 et 1184 du Code civil ; d'autre part, que si la novation ne se présume pas, elle peut résulter d'actes positifs impliquant une intention non équivoque de nover ; que comme le soulignaient les conclusions

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613720f9cd580146773eff38

Cassation

18 juillet 1989

18 juillet 1989

X... dans une promesse unilatérale de vente, la Cour d'appel a violé l'article 1184 du Code civil ; alors, au surplus, qu'en omettant de rechercher s'il existait une indivisibilité entre l'ensemble des

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Chambre Commerciale

6a1fbc87cdc6046d47e984e7

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

805 et 907 du Code de Procédure Civile.

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7I-NXJW E.U.R.L. PRESSING BIOc/S.A

69f2eb93cdc6046d470d23ab

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

articles 1103, 1104, 1186, 1217 et suivants du code civil, Vu l'article 1324 du code civil, Vu les articles 1352 à 1352-9 du code civil, - infirmer le jugement rendu par le tribunal de commerce de

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CA

4e chambre civile

6a0ff139cdc6046d478942e4

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[Y] [R] demandent à la cour, sur le fondement des articles 12 et 768 et suivants du code de procédure civile et des articles 1178 et 1186 du code civil, de : Annuler, sinon infirmer et à tout le moins

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CC

soc

6137229dcd580146773ff2c0

Cassation

26 mars 1996

26 mars 1996

de licenciement; qu'en décidant le contraire la cour d'appel a violé les articles L. 122-4 et L. 122-9 du Code du travail, ensemble les articles 1134, 1148 et 1184 du Code civil; alors, au surplus, que

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CA

Chambre civile 1-6

69fd6fb3cdc6046d470212ff

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

1128 du code civil.

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