1229 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1229 du code civil : 10.

E... sollicitait l'interprétation, ne constitue pas une servitude établie au profit du fonds leur appartenant en copropriété, alors, selon le moyen, "1 ) que l'article 1121 du Code civil prévoit seulement

1134, devenu 1103, 1104 et 1193, et 1161, devenu 1189, du code civil ; Mais attendu qu'il résulte des articles L. 236-3, L. 236-20 et L. 236-22 du code de commerce que, sauf dérogation expresse prévue

1134 du code civil, ensemble les articles L. 1121-1 et L. 1251-32 du code du travail ; 3°/ que le salarié intérimaire qui bénéficie d'une promesse d'embauche à durée indéterminée avant même l'issue

l'article 455 du code de procédure civile ; 4°/ qu'en retenant, pour statuer comme elle l'a fait, que M.

X..., en violation de l'article 1134 du code civil (aujourd'hui article 1192) et du principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; Mais attendu qu'il résulte de l'article

l'intention des parties au protocole de conférer à la société Gefrac un tel avantage, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1121 et 1165 du Code civil ; 2 / que

455 du code de procédure civile.

l'article L. 1121-1 du code du travail, ensemble l'article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 4°/ que l'utilisation par l'employeur d'un système de

4 et 5 du code de procédure civile ; 2°/ que, conformément à l'article L. 1111-2 du code du travail, seuls les travailleurs mis à disposition de l'entreprise qui sont présents dans les locaux de l'entreprise

; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 décembre 1998, où étaient présents : M.

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 18 octobre 2024, la société Had-Oc demande à la cour de : Vu les articles 1103, 1119, 1171 et 1353 du code civil, Vu l'article L.442-1 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile ; - débouté M.

arrêt au regard des articles 1131, 1134 et 1184 du Code civil; alors, d'autre part, que la résolution du contrat de vente entraîne nécessairement la résiliation du contrat de crédit-bail sous réserve

Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 118, 1189, 1191 et 1192 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat,

dernière, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1131 du code civil.

France, alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article 1351 du Code civil et de l'article 480 du nouveau Code de procédure civile, les motifs d'une décision judiciaire n'ont pas autorité de

nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles 287, 288 du même Code et l'article 1324 du Code civil ; 2 / que dès lors que les manoeuvres dolosives reprochées à la banque consistaient précisément